TJ 41018, 23 juin 2026, RG 26/00759

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

DROIT COMMUN

ORDONNANCE DE MEDIATION DU 04 Juin 2024

N° RG 26/00759
Minute:26/364

DEMANDEUR

M.[C] [S]
[Adresse 1]
[Localité 2]
rep/ass de Me Laurence GRENOUILLOUX (Avocat au barreau de BLOIS)

ET

DEFENDERESSE

SAS UTOPIA HABITAT
[Adresse 2]
[Localité 3]
rep/ass de Me Alexis LEPAGE (Avocat au barreau de TOURS)

Nous, Blandine JAFFREZ, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Johan SURGET, Greffier,

Vu les articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile ;

Vu l’accord des parties sur la mise en place d’une mesure de médiation ;

Ordonnons une médiation entre SAS UTOPIA HABITAT et M.[C] [S],

Désignons pour y procéder MEDIATION CENTRE [Localité 4], [Adresse 3] (07.69.80.76.74) ;

Disons qu’en application de l’article 131-4 du Code de procédure civile, l’association nous fera connaître le nom de la personne qui assurera l’exécution de cette mesure,

Copie Dossier + EXP à MEDIATION CENTRE [Localité 4]

Disons que celle-ci se déroulera pendant une période de trois mois à compter de la première rencontre commune, mais pourra être renouvelée sur demande expresse du médiateur, avec l’accord des parties, pour une nouvelle période de trois mois,

Disons que les parties s’acquitteront directement auprès du médiateur du règlement des entretiens de médiation,

Dispensons la partie qui bénéficierait de l’aide juridictionnelle du paiement par application de l’article 22 alinéa 3 de la loi du 8 février 1995,

Disons que le médiateur informera le Juge par écrit, au plus tard avant l’expiration de la mesure, des suites de cette rencontre et le cas échéant, avec le consentement des parties, de ce que celles-ci sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose, en précisant les points essentiels sur lesquels elles seraient parvenues à un accord,

Renvoyons l’affaire à la mise en état du 06 Octobre 2026

Fait à [Localité 1], le 23 Juin 2026

LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,