TJ 41018, 30 juin 2026, RG 26/00488

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS

JUGEMENT DU 30 Juin 2026

N° RG 26/00488 - N° Portalis DBYN-W-B7K-E7LA
N° : 26/00166

DEMANDERESSE :

Madame [U] [I] divorcée [X]
née le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 1] (MAROC), demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Alexandre GODEAU, avocat au barreau de BLOIS

DEFENDEUR :

Monsieur [Y] [X]
né le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 2] (ALGERIE), demeurant [Adresse 2]

comparant

DEBATS : à l'audience publique du 26 Mai 2026,

JUGEMENT : contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l’issue des débats, en premier ressort.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président: Stéphanie FORET, Vice-Présidente
siégeant selon la procédure accélérée au fond conformément aux dispositions de l’article 839 du code de procédure civile.

Avec l’assistance de Maiwenn LE BIHAN, Greffier

Copie Dossier

EXPOSE DU LITIGE

Madame [U] [I] et Monsieur [Y] [X] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 1985 devant l’officie d’Etat civil de [Localité 1] au MAROC.

Par acte authentique en date du 16 mai 1991, Madame [U] [I] et Monsieur [Y] [X] ont acquis un bien immobilier sur la commune de [Localité 3] (41), [Adresse 3] », cadastré section YV n°[Cadastre 1].

Par jugement en date du 26 avril 2005, le Tribunal de grande instance de Blois a prononcé le divorce de Madame [U] [I] et de Monsieur [Y] [X]. Par arrêt du 17 octobre 2006, la Cour d’appel d’[Localité 4] a infirmé la décision et prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs de l’épouse.

Par jugement en date du 26 avril 2016, le Tribunal de grande instance de Blois a ordonné l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision.

Par jugement en date du 29 septembre 2020, le tribunal a fixé l’indemnité d’occupation due par Monsieur [Y] [X] à l’indivision, pour la période du 19 septembre 2008 au 30 septembre 2019, à la somme de 52.318,50 euros et pour la période postérieure au 1er octobre 2019, à la somme de 405,00 euros par mois.

La Cour d’appel d’[Localité 4], par arrêt du 23 novembre 2021, a infirmé la décision rendue, et a fixé le montant de l’indemnité d’occupation due par Monsieur [Y] [X] à l’indivision, à la somme de 356,00 euros par mois, pour la période du 19 septembre 2008 jusqu’au jour du partage, ou la date de cessation de l’occupation exclusive par celui-ci du bien immobilier indivis. L’arrêt a été signifié à Monsieur [Y] [X] le 27 décembre 2021.

Par acte de commissaire de justice en date du 04 février 2026, Madame [U] [I] a assigné Monsieur [Y] [X] devant le président du Tribunal judiciaire de Blois, statuant selon la procédure accélérée au fond aux fins de :
Vu les dispositions des articles 815-1 et suivants du code civil,
-Condamner Monsieur [X] à verser à Madame [I] la somme de 36.312,00 euros, à titre de répartition provisionnelle de l’indemnité d’occupation, concernant le bien sis [Adresse 4], cadastré section YV n°[Cadastre 1], pour la période du 19 septembre 2008 au 19 septembre 2025 ;
-Condamner Monsieur [X] à verser à Madame [I] la somme de 2.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
-Condamner Monsieur [X] aux entiers dépens.

Après renvois, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 26 mai 2026.

A cette audience, Madame [U] [I], représentée, a déposé ses conclusions écrites, aux termes desquelles elle sollicite de :
Vu les dispositions des articles 815-1 et suivants du code civil,
-Condamner Monsieur [X] à verser à Madame [I] la somme de 36.312,00 euros, à titre de la répartition provisionnelle de l’indemnité d’occupation, concernant le bien sis [Adresse 4], cadastré section YV n°[Cadastre 1], pour la période du 19 septembre 2008 au 19 septembre 2025 ;
A titre subsidiaire :
-Condamner Monsieur [X] à verser à Madame [I] la somme de 28.431,15 euros, au titre de la répartition provisionnelle de l’indemnité d’occupation, tenant ainsi compte de la seule créance dont dispose Monsieur [X] à l’égard de l’indivision ;
En tout état de cause :
-Condamner Monsieur [X] à verser Madame [I] la somme de 2.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
-Condamner Monsieur [X] aux entiers dépens.

Monsieur [Y] [X] comparant, a déposé son dossier. Il sollicite que Madame [U] [I] soit déboutée de ses demandes. Monsieur [Y] [X] fait également état d’éléments qui ne sont pas en lien avec la présente procédure et qui ne seront donc pas pris en compte.

L’affaire a été mise en délibéré au 30 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 815-9 du code civil : « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision. A défaut d’accord entre les intéressés, l’exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.
L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité ».

En l’espèce, Madame [U] [I] sollicite la condamnation de Monsieur [Y] [X] à lui verser la somme de 36.312,00 euros au titre de la répartition provisionnelle de l’indemnité d’occupation, concernant le bien sis [Adresse 4], cadastré section YV n°[Cadastre 1], pour la période du 19 septembre 2008 au 19 septembre 2025.

Il ressort du jugement en date du 29 septembre 2020 que le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Blois a fixé la valeur de l’immeuble indivis à la somme de 81.400,00 euros, a fixé la créance due par l’indivision à Monsieur [Y] [X] au titre des travaux réalisés en 2016-2017 à la somme de 15.761,70 euros et fixé le montant de l’indemnité d’occupation due par Monsieur [Y] [X] à l’indivision pour la période du 19 septembre 2008 au 30 septembre 2019 à la somme de 52.318,50 euros. Le juge aux affaires familiales a également fixé l’indemnité d’occupation due par Monsieur [Y] [X] à l’indivision pour la période postérieure au 1er octobre 2019 à la somme de 405,00 euros par mois, jusqu’au jour où cessera l’occupation exclusive du bien immobilier par Monsieur [Y] [X].

Monsieur [Y] [X] a interjeté appel. La Cour d’appel d’Orléans a confirmé le jugement rendu par le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Blois le 29 septembre 2020 à l’exception de l’indemnité d’occupation. Sur ce point, la Cour d’appel d’[Localité 4], par un arrêt du 23 novembre 2021, a fixé à 356,00 euros le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due par Monsieur [Y] [X] à l’indivision depuis le 19 septembre 2008 et jusqu’au jour du partage ou la date de cessation de l’occupation exclusive par celui-ci du bien immobilier indivis. Cet arrêt a été signifié par acte de commissaire de justice à Monsieur [Y] [X] le 27 décembre 2021. La demanderesse verse aux débats un certificat de non-pourvoi.

En l’espèce, il est constant que Monsieur [Y] [X] occupe toujours le bien immobilier sis [Adresse 3] » à [Localité 5]. En effet, il indique lui-même dans ses pièces occuper encore ledit bien immobilier. Il apparaît également qu’aucun partage n’a été réalisé.

La Cour d’appel d’[Localité 4] a indiqué que l’indemnité d’occupation due par Monsieur [Y] [X] à l’indivision débutait au 19 septembre 2008. Madame [U] [I] demande le versement provisionnel de cette indemnité pour une période de 17 années. Il apparaît en effet qu’au jour de l’audience, Monsieur [Y] [X] occupe les lieux depuis plus de 17 ans, de telle sorte qu’il doit une indemnité d’occupation pour cette période.

Soit : 356,00 euros x 12 mois x 17 années = 72.624,00 euros.

Toutefois, la Cour d’appel d’Orléans a confirmé le jugement rendu par le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Blois le 29 septembre 2020, sur l’ensemble des autres points. Il s’avère que le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Blois, dans son jugement en date du 29 septembre 2020, a fixé la créance due par l’indivision à Monsieur [Y] [X] au titre des travaux réalisés en 2016-2017 à la somme de 15.761,70 euros.

Il convient dès lors de déduire cette somme (15.761,70 euros), de la somme due par Monsieur [Y] [X] à l’indivision (72.624,00 euros).

Soit : 72.624,00 – 15.761,70 = 56.862,30 euros. Ainsi, Monsieur [Y] [X] doit la somme de 56.862,30 euros à l’indivision.

Madame [U] [I] est fondée à solliciter la moitié de cette somme au titre de la répartition provisionnelle de l’indemnité d’occupation. Soit : 56.862,30 / 2 = 28.431,15 euros.

Par conséquent, Monsieur [Y] [X] sera condamné à verser à Madame [U] [I] la somme de 28.431,15 euros au titre de la répartition provisionnelle de l’indemnité d’occupation.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [Y] [X], partie perdante, devra ainsi supporter les dépens de l’instance.

L’équité et la situation économique justifient d’allouer à Madame [U] [I] la somme de 1 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS