TJ 41018, 30 juin 2026, RG 26/01245

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS

JUGEMENT DU 30 Juin 2026

N° RG 26/01245 - N° Portalis DBYN-W-B7K-FBD6
N° : 26/00165

DEMANDEURS :

Madame [A] [C] [Y] ÉPOUSE [L]
née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Audrey HAMELIN, avocat au barreau de BLOIS

Monsieur [J] [U] [I]
né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Audrey HAMELIN, avocat au barreau de BLOIS

Monsieur [K] [T] [I]
né le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Audrey HAMELIN, avocat au barreau de BLOIS

Madame [Q] [P], [R] [D]
née le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 4], demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Audrey HAMELIN, avocat au barreau de BLOIS

Monsieur [V] [N], [H] [D]
né le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 5], demeurant [Adresse 5]

représenté par Me Audrey HAMELIN, avocat au barreau de BLOIS

Monsieur [M] [S], [N] [F]
né le [Date naissance 6] 1975 à [Localité 4], demeurant [Adresse 6]

représenté par Me Audrey HAMELIN, avocat au barreau de BLOIS

Monsieur [U] [B] [Y]
né le [Date naissance 7] 1951 à [Localité 1], demeurant [Adresse 7]

représenté par Me Audrey HAMELIN, avocat au barreau de BLOIS

Monsieur [O] [N], [G] [Y]
né le [Date naissance 8] 1956 à [Localité 1], demeurant Chez Mme [Z] [W], [Adresse 8]

représenté par Me Audrey HAMELIN, avocat au barreau de BLOIS

Monsieur [E] [Y]
né le [Date naissance 9] 1957 à [Localité 1], demeurant [Adresse 9]

représenté par Me Audrey HAMELIN, avocat au barreau de BLOIS

DEFENDEUR :

Monsieur [X] [N] [TQ]
né le [Date naissance 10] 1969 à [Localité 6], demeurant [Adresse 10]

défaillant

DEBATS : à l'audience publique du 26 Mai 2026,

JUGEMENT : réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l’issue des débats, en premier ressort.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président: Stéphanie FORET, Vice-Présidente, siégeant selon la procédure accélérée au fond conformément aux dispositions de l’article 839 du code de procédure civile.

Avec l’assistance de Maiwenn LE BIHAN, Greffier

Copie Dossier

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [N] [Y] est décédé le [Date décès 1] 1988 laissant pour lui succéder, son épouse, Madame [R] [WW], et ses huit enfants, Madame [PB] [Y] divorcée [TQ], Madame [AE] [Y] épouse [D], Monsieur [U] [Y], Madame [TZ] [Y] épouse [F], Monsieur [O] [Y], Monsieur [E] [Y], Monsieur [QY] [Y] et Madame [A] [Y] épouse [L].

Madame [R] [WW] veuve [Y] est décédée le [Date décès 2] 1993. Seul Monsieur [QY] [Y], son fils, a accepté la succession.

Monsieur [QY] [Y] est décédé le [Date décès 3] 2023, laissant pour lui succéder :
Monsieur [U] [Y], son frère, héritier pour 42/294èmes,Monsieur [O] [Y], son frère, héritier pour 42/294èmes,Monsieur [E] [Y], son frère, héritier pour 42/294èmes, Madame [A] [Y], sa sœur, héritière pour 42/294èmes,Monsieur [X] [TQ], son neveu venant par représentation de sa mère, Madame [PB] [Y], sœur du défunt, prédécédée, héritier pour 14/294èmes,Monsieur [J] [I], son neveu venant par représentation de sa mère, Madame [PB] [Y], sœur du défunt, prédécédée, héritier pour 14/294èmes,Monsieur [K] [I], son neveu venant par représentation de sa mère, Madame [PB] [Y], sœur du défunt, prédécédée, héritier pour 14/294èmes,Madame [Q] [D], sa nièce venant par représentation de sa mère, Madame [AE] [Y], sœur du défunt, prédécédée, héritière pour 21/294èmes,Monsieur [V] [D], son neveu venant par représentation de sa mère, Madame [AE] [Y], sœur du défunt, prédécédée, héritier pour 21/294èmes,Monsieur [M] [F], son neveu venant par représentation de sa mère, Madame [TZ] [Y], sœur du défunt, prédécédée, héritier pour 42/294èmes.
La déclaration de succession a été signée le 09 décembre 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 04 mai 2026, Monsieur [J] [I], Monsieur [K] [I], Madame [Q] [D] épouse [ZU], Monsieur [V] [D], Monsieur [M] [F], Monsieur [U] [Y], Monsieur [O] [Y], Monsieur [E] [Y] et Madame [A] [Y] épouse [L] ont assigné Monsieur [X] [TQ] devant le président du tribunal judiciaire de Blois, statuant selon la procédure accélérée au fond, aux fins de :
Vu l’article 815-6 du code civil,
Vu l’article 839 du code de procédure civile,
-Autoriser Monsieur [J] [I], Monsieur [K] [I], Madame [Q] [D], Monsieur [V] [D], Monsieur [M] [F], Monsieur [U] [Y], Monsieur [O] [Y], Monsieur [E] [Y], Madame [A] [Y] ou leurs représentants et/ou héritiers nonobstant le refus ou la carence de Monsieur [X] [TQ] à :
* Passer pour le compte de l’indivision successorale propriétaire des biens immobiliers la vente par acte authentique des parcelles :
¤ AL [Cadastre 1] et AL [Cadastre 2] situées [Adresse 11] à [Localité 7] au prix minimum net vendeur de 15 000 €,
¤ ZB [Cadastre 3] située [Adresse 12] à [Localité 8] au prix minimum net vendeur de 1 200 €,
¤ [Adresse 13] situées à [Localité 9] au prix minimum net vendeur de 250 €,
¤ [Adresse 14] [Cadastre 4] à [Localité 9] au prix minimum net vendeur de 300 €,
¤ [Cadastre 5] ZB [Cadastre 6] à [Localité 9] au prix minimum net vendeur de 2 000 €,
¤ [Adresse 15] à [Localité 9] au prix minimum net vendeur de 1 000 € ;
* Passer pour le compte de l’indivision successorale propriétaire la vente de gré à gré :
¤ du véhicule d’une puissance fiscale de 6 C.V., marque PEUGEOT, modèle 3008, type M10PGTP001R519, n° de série VF3009HR8BS278668, immatriculée à la préfecture de LOIR ET CHER au nom de Monsieur [QY] [Y], le 22/07/2019, sous le numéro [Immatriculation 1]. Date de première mise en circulation 19/10/2011 en circulation pour la première fois le 19 octobre 2011 au prix minimum net vendeur de 1 000 € ;
¤ du véhicule d’une puissance fiscale de 6 C.V., marque CITROEN, modèle BERLINGO, type MCT5203C4758, n° de série : VF7GRHYK93352620, immatriculée à la préfecture de LOIR ET CHER au nom de Monsieur [QY] [Y], le 05/08/2020, sous le numéro [Immatriculation 2]. Date de première mise en circulation 19/06/2006 au prix minimum net vendeur de 250 € ;
-Condamner Monsieur [TQ] au paiement d’une somme de 2.500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre entiers dépens de l’instance ;
-Débouter Monsieur [TQ] de toutes ses demandes plus amples ou contraires.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 26 mai 2026.

A l’audience, Monsieur [X] [TQ] n’était ni présent ni représenté, de telle sorte que la décision sera réputée contradictoire.

Pour un plus ample exposé des faits et moyens développés par les demandeurs au soutien de leurs prétentions, il est renvoyé à leurs écritures régulièrement versées aux débats de l’audience.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 30 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’autorisation judiciaire de vendre

Aux termes de l’article 815-6 du code civil : « Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun.
Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l’indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin, les conditions de l’emploi. Cette autorisation n’entraîne pas prise de qualité pour le conjoint survivant ou pour l’héritier.
Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l’obligeant s’il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre. Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s’appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l’administrateur, s’ils ne sont autrement définis par le juge ».

Il ressort de l’application de cet article qu’entre également dans les pouvoirs du président du tribunal judiciaire d’autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis pourvu qu’une telle mesure soit justifiée par l’urgence et l’intérêt commun (Civ. 1ère, 14 décembre 2013, n°12-20.158).

Ces dispositions sont applicables à toutes les indivisions, quelles que soient leur origine et leur nature (Civ. 1ère, 13 octobre 1993, n°91-19.819).

Monsieur [J] [I], Monsieur [K] [I], Madame [Q] [D] épouse [ZU], Monsieur [V] [D], Monsieur [M] [F], Monsieur [U] [Y], Monsieur [O] [Y], Monsieur [E] [Y] et Madame [A] [Y] épouse [L] sollicitent de vendre seuls divers biens en indivision.

Les demandeurs versent aux débats une déclaration de succession en date du 09 décembre 2025, aux termes de laquelle il ressort que l’actif de la succession est composé de :
Une voiture automobile d’une puissance fiscale de 6 C.V., marque PEUGEOT, modèle 3008, type M10PGT001R519, n° de série VF3009HR8BS278668, évaluée à 2.500,00 euros ;Une voiture automobile, d’une puissance fiscale de 6 C.V., marque CITROEN, modèle BERLINGO, type MCT5203C4758, n° de série : VF7GRHYK93352620, évaluée à 500,00 euros ; Une maison d’habitation située sur la commune de [Localité 10] (Loir et Cher), [Adresse 11], cadastrée section AL n°[Cadastre 1] [Adresse 12] et n°[Cadastre 2] [Adresse 11], d’une valeur de 16.500,00 euros pour la totalité en toute propriété ;Une parcelle de jardin située sur la commune de [Localité 8] (Loir et Cher) lieudit [Adresse 12], section ZB n°[Cadastre 3], d’une valeur de 1.560,00 euros en totalité en toute propriété ;Une parcelle de [Localité 11] située sur la commune de [Localité 9] (Loir et Cher), cadastrée [Cadastre 5] B [Cadastre 7][Adresse 16], d’une valeur de 305,00 euros en totalité en toute propriété ;Une parcelle de bois-taillis située sur la commune de [Localité 9] (Loir et Cher), cadastrée [Cadastre 5] B [Cadastre 4], [Localité 12], d’une valeur de 405,00 euros en totalité en toute propriété ; Une parcelle de bois-taillis située sur la commune de [Localité 9] (Loir et Cher) cadastrée [Cadastre 5] ZB [Cadastre 6], [Adresse 17], d’une valeur de 2.200,00 euros en totalité en toute propriété ; Une parcelle de terre et bois-taillis située sur la commune de [Localité 9] (Loir et Cher), cadastrée [Cadastre 5] ZE [Cadastre 8][Adresse 18], d’une valeur de 1.500,00 euros en totalité en toute propriété.
Les demandeurs versent aux débats des offres d’achat pour les biens suivants :
La maison d’habitation située sur la commune de [Localité 10] (Loir-et-Cher), [Adresse 11], cadastrée section AL n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2], pour un montant de 16.500,00 euros net vendeur, La parcelle de jardin située sur la commune de [Localité 8] (Loir-et-Cher), cadastrée section ZB n°[Cadastre 3], pour un montant de 1.560,00 euros, hors frais de notaire, La parcelle de [Localité 11] située sur la commune de [Localité 9] (Loir-et-Cher), cadastrée [Cadastre 5] B [Cadastre 7], pour un montant de 305,00 euros net vendeur, La parcelle de [Localité 11] située sur la commune de [Localité 9] (Loir-et-Cher), cadastrée [Cadastre 5] B [Cadastre 4], pour un montant de 450,00 euros net vendeur, La parcelle de [Localité 11] située sur la commune de [Localité 9] (Loir-et-Cher), cadastrée [Cadastre 5] ZB [Cadastre 6], pour un montant de 2.200,00 euros net vendeur, La parcelle de terre et bois-taillis située sur la commune de [Localité 9] (Loir-et-Cher), cadastrée [Cadastre 5] ZE [Cadastre 8], pour un montant de 1.500,00 euros net vendeur.
Les demandeurs indiquent que les biens immobiliers bâtis et non bâtis sont inoccupés et risquent de se dégrader dans le temps. Ainsi, ces biens ne rapportent aucun revenu à l’indivision et génèrent, en revanche, des frais que doit supporter l’indivision, telles que des assurances comme cela ressort du relevé de compte versé aux débats.

De même, s’agissant des parcelles de terrains non constructibles, celles-ci génèrent également des frais d’entretien nécessaires afin d’éviter toute prolifération de nuisibles.

Il apparaît qu’aucun des indivisaires ne souhaite l’attribution de ces parcelles.

L’urgence est également caractérisée en ce que ces biens risquent de se dégrader et de perdre en valeur et qu’ils génèrent des frais importants.

Les demandeurs justifient avoir trouvé des acquéreurs pour l’ensemble des parcelles aux prix estimés.

De même, s’agissant des véhicules, ceux-ci génèrent des frais, notamment au titre des assurances, comme cela ressort du relevé de compte versé aux débats. De plus, la valeur des véhicules déprécie avec le temps.

L’urgence est donc caractérisée par la dépréciation progressive de la valeur des véhicules et l’intérêt commun l’est tout autant du fait des charges générées pour l’indivision.

Les circonstances décrites justifient donc, en application de l’article 815-6 du code civil, qu’il soit fait droit à la demande de Monsieur [J] [I], de Monsieur [K] [I], de Madame [Q] [D] épouse [ZU], de Monsieur [V] [D], de Monsieur [M] [F], de Monsieur [U] [Y], de Monsieur [O] [Y], de Monsieur [E] [Y] et de Madame [A] [Y] épouse [L] et qu’ils soient autorisés à vendre seuls les biens suivants :
Une voiture automobile d’une puissance fiscale de 6 C.V., marque PEUGEOT, modèle 3008, type M10PGT001R519, n° de série VF3009HR8BS278668 ;Une voiture automobile, d’une puissance fiscale de 6 C.V., marque CITROEN, modèle BERLINGO, type MCT5203C4758, n° de série : VF7GRHYK93352620 ; Une maison d’habitation située sur la commune de [Localité 10] (Loir et Cher), [Adresse 11], cadastrée section AL n°[Cadastre 1] [Adresse 12] et n°[Cadastre 2] [Adresse 11] ;Une parcelle de jardin située sur la commune de [Localité 8] (Loir et Cher) lieudit [Adresse 12], section ZB n°[Cadastre 3] ;Une parcelle de [Localité 11] située sur la commune de [Localité 9] (Loir et Cher), cadastrée [Cadastre 5] B [Cadastre 7][Adresse 16] ;Une parcelle de bois-taillis située sur la commune de [Localité 9] (Loir et Cher), cadastrée [Cadastre 5] B [Cadastre 4], [Localité 12] ; Une parcelle de [Localité 11] située sur la commune de [Localité 9] (Loir et Cher) cadastrée [Cadastre 5] ZB [Cadastre 6], [Adresse 17] ; Une parcelle de terre et bois-taillis située sur la commune de [Localité 9] (Loir et Cher), cadastrée [Cadastre 5] ZE [Cadastre 8], [Adresse 19].
Il sera, par conséquent, fait droit à la demande présentée par Monsieur [J] [I], Monsieur [K] [I], Madame [Q] [D] épouse [ZU], Monsieur [V] [D], Monsieur [M] [F], Monsieur [U] [Y], Monsieur [O] [Y], Monsieur [E] [Y] et Madame [A] [Y] épouse [L], dans les conditions du présent dispositif.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [X] [TQ], partie perdante, devra ainsi supporter les dépens de l’instance.

L’équité et la situation économique justifient d’allouer à Monsieur [J] [I], Monsieur [K] [I], Madame [Q] [D] épouse [ZU], Monsieur [V] [D], Monsieur [M] [F], Monsieur [U] [Y], Monsieur [O] [Y], Monsieur [E] [Y] et Madame [A] [Y] épouse [L] la somme de 1 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS