TJ 41018, 7 juill. 2026, RG 25/02763
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Texte de la décision
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
La juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu l’assignation en divorce du 26 septembre 2025,
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 13 janvier 2026,
Constate que la loi française est applicable au divorce de Madame [Q] [K] épouse [X] et de Monsieur [P] [X] ;
Déboute Madame [Q] [K] épouse [X] de sa demande en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil et de toutes ses demandes subséquentes ;
Condamne Madame [Q] [K] épouse [X] aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
La Greffière La Juge aux affaires familiales
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