TJ 41018, 7 juill. 2026, RG 26/01187
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Texte de la décision
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
La juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu les articles 233 du Code civil et 1123-1 alinéa 1 du Code de procédure civile,
Vu le dépôt de la requête conjointe en divorce le 28 avril 2026,
Déclare irrecevable l’acte sous signature privé d’acceptation du principe de la rupture du mariage signé par Madame [Y] [B] épouse [E] et Monsieur [U] [E] et contresigné par leurs avocats le 2 juillet 2025 ;
Déboute en conséquence les parties de leur demande en divorce sur le fondement des articles 233 et suivants du Code civil et de toutes leurs demandes subséquentes ;
Condamne chacune des parties à payer la moitié des dépens.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
La Greffière La Juge aux affaires familiales
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