TJ 41018, 7 juill. 2026, RG 26/01247

La juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu le dépôt de la requête conjointe en divorce le 5 mai 2026,

Vu l’acceptation de la rupture du mariage par acte sous signature privée signé le 9 avril 2026 par Madame [H] [P] et par Monsieur [L] [C] et contresigné par avocats,

Prononce, par application des articles 233 et suivants du Code civil, le divorce de :

- Madame [H] [Q] [P] née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1] (37),
et de
- Monsieur [L] [U] [D] [C] né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 2] (78),

qui s'étaient mariés le [Date mariage 1] 1989 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 3] (LOIR-ET-CHER) ;

Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;

Fixe les effets du divorce, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 1er mars 2022 ;

Constate l’accord de Monsieur [L] [C] sur l’usage de son nom et dit en conséquence que Madame [H] [P] conservera l’usage du nom marital à la suite du divorce ;

Ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

Dit n’y avoir lieu, dans le cadre de la présente instance, à désigner un notaire et un juge pour surveiller les opérations de partage et invite les parties, au besoin, à désigner le ou les notaires de leur choix pour procéder amiablement à ces opérations ;

Donne acte aux époux de leurs propositions pour parvenir au règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

Condamne chacune des parties à payer la moitié des dépens.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

La Greffière La Juge aux affaires familiales