TJ 41018, 1 juill. 2026, RG 25/03223

---

Tribunal Judiciaire de de BLOIS
N° RG 25/03223 - N° Portalis DBYN-W-B7J-E5TI Page sur
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS

JUGEMENT DU 01 JUILLET 2026

N° RG 25/03223 - N° Portalis DBYN-W-B7J-E5TI
Minute : 2026/464

DEMANDEURS :

Madame [Q] [K]
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparant en personne

Monsieur [R] [K]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté

DÉFENDERESSE :

Madame [G] [N] [H]
[Adresse 2]
RDC
[Localité 3]
non comparante, ni représentée

DÉBATS : à l'audience publique du 06 Mai 2026,

JUGEMENT : réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l’issue des débats, en premier ressort.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Hugues LEROY, Magistrat à titre temporaire,
Avec l’assistance de Nebia BEDJEDIET, Greffière,

GROSSES : Madame [Q] [K], Monsieur [R] [K]
EXPÉDITION : Madame [G] [N] [H]
le :
Copie Dossier

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant contrat du 1er décembre 2023 à effet immédiat, les époux [K] [R] et [Q] ont donné en location à Madame [G] [N] [H] un logement à usage d'habitation situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel de 500 euros, payable le 10 de chaque mois, outre 20 euros de provision sur charges.

Les bailleurs ont fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail le 21 juillet 2025 à leur locataire portant sur une somme en principal de 3 900 euros, qui a été signalé à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 4 septembre 2025.

Les époux [K] ont ensuite fait assigner leur locataire devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Blois par acte de commissaire de justice le 17 octobre 2025, aux fins suivantes :

*Constater l'acquisition de la clause résolutoire, ou subsidiairement prononcer la résiliation du bail
*Constater que le logement est occupé sans droit ni titre ;
*Ordonner l'expulsion de Madame [G] [N] [H] et de tous occupants de son chef, avec au besoin le concours de la force publique ;
*Condamner Madame [G] [N] [H] à régler aux bailleurs
- 4 046 euros à valoir sur les impayés de loyers, charges et indemnités d'occupation, selon décompte du 4 septembre 2025, assorti des intérêts de droit à compter de l'exploit introductif d'instance ;
- une indemnité d'occupation égale à ce que serait le montant du loyer et des charges à compter du 5 septembre 2025 jusqu'au départ volontaire des lieux ou à défaut de départ volontaire, jusqu'à l'expulsion
*Condamner Madame [G] [N] [H] à payer aux bailleurs la somme
de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
*Condamner Madame [G] [N] [H] aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer ;
*Rappeler l'exécution provisoire de droit

Cette assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département qui en a accusé réception le 22 octobre 2025.

À l'audience du 6 mai 2026, Madame [Q] [K] était présente et Monsieur [R] [K] non comparant. Elle a maintenu les demandes de l'assignation et actualisé la dette locative à la somme de 5219 euros, en précisant qu'un plan d'apurement signé n'a pas été respecté et que la copropriété se plaint du comportement de la locataire.

Cité à personne, Madame [G] [N] [H] n'était ni présente ni représentée.

La fiche de diagnostic social et financier n'a pas été reçue au greffe.

La décision a été mise en délibéré au 1er juillet 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est
néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime, régulière, recevable et bien fondée.

En application de l'article 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire, la défenderesse n'ayant pas comparu et la décision étant susceptible d'appel.

I. Sur la recevabilité de la demande

- Sur la saisine de la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives

En vertu de l'article 24-I de la loi du 06 juillet 1989 :

Le représentant de l'État dans le département fixe, par arrêté, le montant et l'ancienneté de la dette au-delà desquels les commandements de payer, délivrés pour le compte d'un bailleur personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, sont signalés par l'huissier de justice à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Ce signalement est fait dès lors que l'un des deux seuils est atteint. Il s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa du même article 7-2.,

Les bailleurs justifient de ce signalement avec son accusé réception du 5 septembre 2025.

Leur demande est en tout cas recevable à ce titre.

- Sur la notification au préfet

L'article 24-III de la loi du 06 juillet 1989 modifiée dispose qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'État dans le département, au moins six semaines avant l'audience […]. Cette notification s'effectue par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.

En l'espèce, l'assignation a été dénoncée au préfet qui en a accusé réception le 22 octobre 2025

La demande formée par les bailleurs est donc recevable.

II. Sur les demandes principales

- Sur l'acquisition de la clause résolutoire

Aux termes de l'article 24-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifié et en vigueur depuis le 29 juillet 2023, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Le bail du 1er décembre 2023, contient une clause résolutoire aux termes de laquelle, en cas de non-paiement des sommes dues au bailleur, loyers ou charges régulièrement appelés, le bail pourra être résilié de plein droit un mois après un commandement de payer resté sans effet.

Se prévalant d'une situation d'impayés, le 21 juillet 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré à la requête des époux [K] à Madame [G] [N] [H] et remis à étude. Il portait sur la somme en principal de 3 900 euros au titre des loyers et charges échus.

La clause du bail prévoit un délai d'un mois pour éteindre les causes du commandement de payer qui ne le reprendra pas, au profit d'un délai de six semaines conforme aux dispositions de la loi du 27 juillet 2023.

Madame [G] [N] [H] avait donc jusqu'au 1er septembre 2025 inclus pour régler les causes du commandement de payer qu'elle n'a pas réglées, les conditions d'application de la clause résolutoire étant ainsi réunies le 2 septembre 2025.

- Sur l'indemnité d'occupation

Madame [G] [N] [H] est redevable à compter du 2 septembre 2025, le bail étant résilié et les loyers cessant d'être dus, d'une indemnité d'occupation dont il convient de fixer le montant mensuel à un montant égal au montant des loyers et charges contractuellement dus, Madame [G] [N] [H] étant condamnée à en assurer le paiement jusqu'à la libération complète des lieux.

- Sur l'expulsion du locataire

Le contrat de bail étant résilié à la date du 2 septembre 2025, il convient d'ordonner l'expulsion de Madame [G] [N] [H] ainsi que de toute personne se trouvant dans les lieux de son chef, au besoin avec l'aide des forces de l'ordre ou d'un serrurier.

Il sera dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

- Sur le montant de l'arriéré locatif

Aux termes de l'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'établir l'existence de la créance qu'il invoque et à celui qui se prétend libéré de prouver le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de l'obligation.

La créance locative de la bailleresse sur la locataire est suffisamment établie par ;
Le contrat de bail du 1er décembre 2023,
Le commandement du 21 juillet 2025,
Les décomptes des sommes due au 4 septembre 2025 et au mois de mai 2026 inclus.

Il en ressort une dette au titre des loyers, charges ou indemnités d'occupation impayés, de
5 219 euros, compte arrêté au mois de mai 2026, échéance de mai 2026 incluse.

Absente à l'audience, Madame [G] [N] [H] se prive de contester sa dette, elle sera condamnée à régler la somme de 5 219 euros, avec intérêts de droit à compter de l'assignation du 17 octobre 2025 sur 4 046 euros et du jugement pour le surplus.

III. Sur les demandes accessoires

- Sur les frais irrépétibles

Il résulte des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.

Compte tenu des circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application de ces dispositions à hauteur de 150 euros.

- Sur les dépens

L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Madame [G] [N] [H], partie perdante, supportera la charge des entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer et de l'assignation.

- Sur l'exécution provisoire

Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS