TJ 41018, 10 juill. 2026, RG 24/02826

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS

AUDIENCE DU 10 Juillet 2026

N° RG 24/02826 - N° Portalis DBYN-W-B7I-EUKB
N° : 26/01016

DEMANDERESSE :

Madame [I] [V] [M] [W]
née le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Nathalie VAILLANT, avocat au barreau de BLOIS
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-002586 du 03/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

DEFENDEUR :

Monsieur [F] [Y] [B] [P]
né le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Loriane DUCHIER--JACQUET, avocat au barreau de BLOIS

INTERVENANT VOLONTAIRE :

CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LOIR ET [X], pris en sa qualité d’administrateur ad’hoc de [O] [Z], mineure., dont le siège social est sis Service de la Protection de l’Enfance et de la Famille - [Adresse 3]

représentée par Me Nathalie COEUDEVEZ, avocat au barreau de BLOIS
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-003389 du 15/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

GROSSES et
EXPEDITIONS Me Nathalie COEUDEVEZ, Me Loriane DUCHIER--JACQUET, Me Nathalie VAILLANT
Copie Dossier

DEBATS : à l’audience publique du 19 mai 2026

JUGE DE LA MISE EN ETAT :

Juge de la Mise en Etat : Céline LECLERC, Vice-Présidente

Avec l’assistance de Agnès DROUDUN, Greffier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

Constatons que la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par Monsieur [F] [P] se heurte à l'autorité de la chose jugée attachée à l'ordonnance du Juge de la mise en état du 22 avril 2025,

Disons que cette fin de non-recevoir est irrecevable,

Renvoyons le dossier à l'audience de mise en état du 15 septembre 2026 pour conclusions au fond de Maître DUCHIER--JACQUET,

Disons que les dépens de l'incident suivront ceux de l'instance au fond,

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,