TJ 41018, 19 mai 2026, RG 24/03061
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
AUDIENCE DU 19 Mai 2026
RG : N° RG 24/03061 - N° Portalis DBYN-W-B7I-EUYW
N° : 26/00297
DEMANDEUR :
Monsieur [O] [N]
né le 17 Juin 1962 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Denys ROBILIARD, avocat au barreau de BLOIS
DEFENDERESSES :
S.A.R.L. MONDIAL AUTO
dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Laurence GRENOUILLOUX, avocat au barreau de BLOIS
S.A.S. HYUNDAI MOTOR FRANCE
dont le siège social est sis [Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Me Sandrine AUDEVAL, avocat au barreau de BLOIS
S.A. COFICA BAIL SA
dont le siège social est sis [Adresse 6]
[Localité 5]
représentée par Me Emmanuelle FOSSIER, avocat au barreau de BLOIS
JUGE DE LA MISE EN ETAT :
Juge de la Mise en Etat : Blandine JAFFREZ, Vice-Président
Avec l’assistance de Johan SURGET, Greffier présent lors du prononcé.
COPIE DOSSIER / EXP : EXPERTISES
DEBATS : à l'audience du 10 Mars 2026, ordonnance contradictoire rendue en premier ressort à la date de ce jour
EXPOSE DU LITIGE
Par acte en date du 24 décembre 2020, Monsieur [O] [N] a conclu un contrat de location avec option d'achat avec la société COFICA BAIL portant sur un véhicule Hyundai TUCSON acquis par le bailleur à la société MONDIAL AUTO pour un loyer mensuel de 348,03€.
Par acte en date du 24 décembre 2020, Monsieur [O] [N] a conclu un contrat d'entretien " Hyundai essentiel Plus " auprès de la société MONDIAL AUTO.
Le 25 septembre 2023, le véhicule a fait l'objet d'un dépannage.
Monsieur [O] [N] a alors sollicité la prise en charge des réparations dans le cadre de la garantie du constructeur.
Par courrier en date du 16 mai 2024, la société MONDIAL AUTO a informé Monsieur [O] [N] qu'il n'y aura pas de prise en charge de la remise en état du moteur du véhicule litigieux. La société MONDIAL AUTO a justifié son refus par le manque d'entretien du véhicule.
Par acte d'huissier de justice en date du 4 octobre 2024, Monsieur [O] [N] a assigné la société MONDIAL AUTO et la société COFICA devant le Tribunal Judiciaire de Blois aux fins de :
A TITRE PRINCIPAL :
- PRONONCER la nullité de la vente survenue entre COFICABAIL et la SARL MONDIAL AUTO et le contrat de location avec option d'achat conclu entre COFICABAIL et Monsieur [O] [N].
- CONDAMNER en conséquence COFICABAIL à restituer à Monsieur [N] les loyers acquittés depuis le 25 septembre 2023 soit jusqu'au mois de juillet 2024 représentant alors la somme de 3 132.27€, outre 348.03€ pour chaque mois passé depuis août 2024 jusqu'à la date à laquelle le Jugement à intervenir sera devenu définitif.
SUBSIDIAIREMENT :
- CONDAMNER la SARL MONDIAL AUTO à payer à Monsieur [N] à titre de préjudice de jouissance une indemnité de 10€ par jour à compter du 25 septembre 2023 jusqu'à la date à laquelle le Jugement à intervenir sera devenu définitif.
EN TOUT ETAT DE CAUSE
- CONDAMNER la SARL MONDIAL AUTO à payer à Monsieur [N] 3 000€ sur le fondement de l'article 700 Code de Procédure Civile.
- CONDAMNER la SARL MONDIAL AUTO aux entiers dépens et ACCORDER à la SCP ROBILIARD le droit prévu à l'article 699 Code de Procédure Civile.
Par acte de commissaire de justice en date du 4 février 2025, la société MONDIAL AUTO a assigné en intervention forcée la société HYUNDAI MOTOR FRANCE devant le Tribunal judiciaire de Blois.
Par décision en date du 4 mars 2025, cette instance a été jointe à l'instance initiale sous le RG n°24/03061.
Dans ses conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 30 octobre 2025, Monsieur [O] [N] demande au Juge de la mise en état :
NOMMER un expert avec la mission telle que suggérée dans les motifs des présentes écritures.
Il convient de se référer à ses conclusions s'agissant de l'exposé de ses moyens.
Dans ses conclusions d'incident notifiées par voie électronique 12 janvier 2026, la société HYUNDAI MOTOR FRANCE demande au Juge de la mise en état de :
Vu l'article 143 du Code de procédure civil,
- CONSTATER que la société HYUNDAI MOTOR France ne s'oppose pas au principe de la mesure d'expertise judiciaire sollicitée.
- COMPLETER la mission de l'expert de la manière suivante :
" Déterminer le kilométrage actuel du véhicule,
" Chiffrer les éventuelles dégradations du véhicule loué par Monsieur [N],
" Chiffrer la valeur de jouissance procurée par le véhicule à Monsieur [N] depuis le 24 décembre 2020,
" Consulter préalablement les parties et recueillir leurs disponibilités afin de déterminer le jour et l'heure des opérations d'expertise,
" Adresser aux parties un document de synthèse préalablement au dépôt du rapport d'expertise et dire que les parties pourront formuler toutes les observations qu'elles estimeraient utiles,
- DEBOUTER Monsieur [N] de l'intégralité de ses demandes au titre des dépens.
Il convient de se référer à ses conclusions s'agissant de l'exposé de ses moyens.
Dans ses conclusions d'incident notifiées par voie électronique 20 novembre 2025, la société MONDIAL AUTO demande au Juge de la mise en état de :
- Faire droit à la demande d'expertise formulée par Monsieur [N]
- Ordonner avant dire droit une expertise judiciaire du véhicule litigieux au contradictoire de l'ensemble des parties
- Confier à l'expert les missions particulières suivantes :
" Déterminer les causes de la panne constatée sur le véhicule de Monsieur [N],
" Dire si la panne constatée sur le véhicule de Monsieur [N] correspond au défaut évoqué par le courrier du 16 avril 2024 de HYUNDAI MOTOR FRANCE, à savoir " un blocage mécanique du tendeur 48V ",
" Dire si le véhicule est affecté d'un défaut qui aurait eu pour conséquence l'absence de signalement de la nécessité de procéder à la révision,
" Dire si la panne constatée sur le véhicule de Monsieur [N] a été causée par un défaut d'entretien du véhicule,
" Dater le plus précisément possible le vice affectant le véhicule de Monsieur [N],
- Juger que les frais d'expertise seront avancés par Monsieur [N]
- Réserver l'application de l'article 700 du Code de procédure civile et la question de la charge des autres dépens
Il convient de se référer à ses conclusions s'agissant de l'exposé de ses moyens.
A l'audience du 10 mars 2026, la décision a été mise en délibéré au 12 mai 2026, prorogé à ce jour.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d'une mesure d'expertise
L'article 789 du Code de procédure civile dispose que :
" Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : [...]
5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction "
En conséquence, le Juge de la mise en état est compétent pour ordonner une expertise.
L'article 143 du Code de procédure civile dispose que :
" Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible. "
L'article 144 du Code de procédure civile précise que :
" Les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer. "
Selon l'article 146 du Code de procédure civile :
" Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.
En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve. "
En l'espèce, par acte en date du 24 décembre 2020, Monsieur [O] [N] a conclu un contrat de location avec option d'achat avec la société COFICA BAIL portant sur un véhicule Hyundai TUCSON acquis par le bailleur auprès de la société MONDIAL AUTO pour un loyer mensuel de 348,03€.
Par acte en date du 24 décembre 2020, Monsieur [O] [N] a conclu un contrat d'entretien " Hyundai essentiel Plus " auprès de la société MONDIAL AUTO.
Le 25 septembre 2023, le véhicule a fait l'objet d'un dépannage.
Monsieur [O] [N] a alors sollicité alors la prise en charge des réparations dans le cadre de la garantie du constructeur.
Par courrier en date du 16 mai 2024, la société MONDIAL AUTO a informé Monsieur [O] [N] qu'il n'y aura pas de prise en charge de la remise en état du moteur du véhicule litigieux. La société MONDIAL AUTO a justifié son refus par le manque d'entretien du véhicule.
Le 22 mai 2024, la société MONDIAL AUTO a édité un devis de réparation pour un montant 15.000,89 €.
Le 22 mai 2024, la société MONDIAL AUTO a édité un devis pour l'entretien des quatre ans pour un montant de 715 €.
Les parties ne sont pas d'accord sur l'origine de la panne moteur.
Or, cette origine détermine la prise en charge ou non de la charge de la remise en état du moteur du véhicule litigieux.
En conséquence, il convient d'ordonner une mesure d'expertise judiciaire contradictoire entre les parties afin que l'expertise fournisse des éléments suffisants pour statuer sur le litige, selon la mission fixée au dispositif. Il est précisé que l'expert n'est pas interrogé sur la valeur de jouissance du véhicule, s'agissant d'une appréciation juridique qui ne relève pas du champ de mission de l'expert.
La consignation sera mise à la charge de Monsieur [O] [N] qui sollicite l'expertise et sur qui repose la charge de la preuve.
Au vu de la mesure d'expertise qui est ordonnée, il convient d'ordonner le retrait du rôle de l'affaire jusqu'au dépôt du rapport d'expertise ;
Sur les demandes accessoires
Les dépens de l'incident suivront ceux de l'instance au fond.
Il apparaît équitable de laisser à la charge de chaque partie les frais irrépétibles qu'elle a engagés sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
ORDONNONS une mesure d'expertise au contradictoire de Monsieur [O] [N] et les sociétés MONDIAL AUTO, HYUNDAI MOTOR FRANCE, et COFICA BAIL.
DÉSIGNONS pour y procéder :
Monsieur [U] [E]
[Adresse 7]
Port. : 06.68.06.95.55
Mèl : [Courriel 1]
Expert inscrit sur la liste de la cour d'appel de Orléans,
(E-07.09 - Automobiles, cycles, motocycles, poids lourds, engins de chantier à motorisation électrique ou hybride)
lequel aura pour mission, après avoir pris connaissance du dossier, s'être, si nécessaire, adjoint tous sapiteurs de son choix dans une spécialité autre que la sienne, s'être fait communiquer tous documents utiles, et notamment les documents contractuels, en avoir pris connaissance, et avoir entendu tous sachants et les parties, de :
- Examiner le véhicule Hyundai TUCSON Nouvelle Génération immatriculé (n° immatriculation FS 920 XV) en son lieu de stationnement ;
- Déterminer les causes de la panne ;
- Dire si le véhicule est affecté d'un défaut qui aurait eu pour conséquence l'absence de signalement de la nécessité de procéder à la révision, ou l'absence d'information sur les paramètres du véhicule tels que le niveau d'huile ou la température du circuit de refroidissement
- Dire si l'entretien du véhicule est conforme aux préconisations du véhicule HYUNDAI
- Dire si la panne constatée sur le véhicule de Monsieur [N] a été causée par un défaut d'entretien du véhicule,
- Dater le plus précisément possible le vice affectant le véhicule litigieux ;
- Dire, si compte tenu de son âge et de son état, ce véhicule est affecté de vices de nature à le rendre impropre à l'usage auquel il est destiné, ou à diminuer tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix s'il les avait connus, étant précisé que, s'agissant d'un véhicule d'occasion, il doit s'agir de défauts dépassant ce qui était normalement prévisible compte tenu de l'âge du véhicule, et ce qui pouvait résulter de la vétusté,
- Dire s'ils étaient décelables pour une personne non avertie ou s'ils constituent, au contraire, un vice caché ;
- Dire si le véhicule est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et s'il correspond à la description donnée par le vendeur ;
- Déterminer le kilométrage actuel du véhicule ;
- Evaluer et indiquer le coût des travaux éventuellement nécessaires à la réfection, et chiffrer, le cas échéant, le coût des remises en état ;
- Emettre un avis sur toutes les questions de fait utiles à la solution de l'éventuel litige au fond à intervenir ;
- Chiffrer les préjudices éventuellement subis par l'acheteur, et donner tout élément permettant au juge de le fixer ;
- Dire si le véhicule est affecté de détérioration ou de dégradation y compris si celles-ci n'en affecte pas l'usage et chiffrer le coût de reprise des désordres
DISONS que l'expert devra formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige et communiquer un projet de son rapport aux parties, leur impartissant un délai suffisant pour émettre tout dire écrit le cas échéant,
RAPPELONS que l'article 276 du Code de procédure civile dispose que lorsqu'elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qui ont été présentées antérieurement, l'expert étant fondé le cas échéant à ne pas tenir compte des observations écrites qui n'auraient pas été reprises par les parties,
RAPPELONS qu'en application de l'article 276 du Code de procédure civile, l'expert peut remettre son rapport lorsque les parties n'ont pas produit, dans les délais impartis par l'expert, les pièces demandées ou leurs observations,
DISONS que l'expert désigné déposera son rapport écrit, en double exemplaire, au greffe du Tribunal judiciaire de BLOIS dans les SIX MOIS de l'avis de versement de la consignation, terme de rigueur, et qu'il en adressera, à chaque partie, une copie accompagnée de sa demande de rémunération, mention en étant faite sur l'original,
DISONS que l'expert sera remplacé sur simple requête des parties en cas de refus ou d'empêchement de celui-ci par ordonnance du magistrat chargé du contrôle des opérations d'expertise,
DISONS qu'en cas de difficultés faisant obstacle à l'accomplissement de sa mission ou si une extension s'avérait nécessaire, l'expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des opérations d'expertise,
DISONS que Monsieur [O] [N] versera au régisseur d'avances et de recettes du Tribunal judiciaire de BLOIS une provision de 2 500 € à valoir sur la rémunération de l'expert, au plus tard le 30 août 2026 inclus
DISONS qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation de l'expert sera automatiquement caduque conformément à l'article 271 du Code de procédure civile et privée de tout effet, sauf prorogation du délai ou relevé de caducité, à la demande d'une partie se prévalant d'un motif légitime,
DISONS qu'au cas où le coût prévisible des opérations d'expertise dépasserait le montant de la consignation initiale, l'expert fera une demande de provision complémentaire avant d'engager des frais supplémentaires,
RAPPELONS que l'expert ne commencera sa mission qu'à compter de la justification du versement de la provision,
DISONS que si les parties viennent à se concilier, l'expert constatera que sa mission est devenue sans objet et qu'il en fera rapport,
COMMETTONS, pour suivre les opérations d'expertise, le magistrat chargé du contrôle des expertises,
ORDONNONS un sursis à statuer sur les demandes jusqu'au dépôt du rapport d'expertise,
ORDONNONS le retrait du rôle de l'affaire,
DISONS que l'affaire sera réinscrite au rôle après dépôt du rapport d'expertise, ou décision de caducité de la mesure d'expertise, étant rappelé que le délai de péremption d'instance est suspendu tant que l'instance est elle-même suspendue par l'effet de la décision de sursis à statuer jusqu'à la survenance d'un événement déterminé,
DISONS que les dépens de l'incident suivront ceux de l'instance au fond.
REJETONS les demandes fondées sur l'article 700 du Code de procédure civile.
Ordonnance prononcée le 19 Mai 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,
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