TJ 41018, 22 juill. 2026, RG 24/03834

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

Vu l'assignation délivrée le 13 décembre 2024,

Vu l'ordonnance sur mesures provisoires du 23 avril 2025,

Vu la déclaration d'acceptation du principe du divorce signée par Monsieur [G] et Madame [B] ainsi que leurs conseils le 12 mai 2025,

CONSTATE que Monsieur [G] a formulé une proposition détaillée de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

DECLARE recevable la demande introductive d'instance présentée par Monsieur [G],

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et suivants du code civil le divorce de:

[G] [J], [F], [S] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1] (41)

Et de

[B] [E], [O], [Q] épouse [G], née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 1] (41)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1995 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 2] (41).

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile,

DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, ceux-ci étant une conséquence du prononcé du divorce,

RENVOIE les parties à procéder aimablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux,

DIT qu'en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d'assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de Procédure Civile,

REPORTE la date des effets du divorce entre les époux à la date de la demande en divorce,

DIT que Madame [B] épouse [G] reprendra l'usage de son nom patronymique après le divorce,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union,

CONDAMNE monsieur [G] à payer à Madame [B] une prestation compensatoire sous forme d'un capital d'un montant de 25 000 euros,

DIT que les dépens seront partagés par moitié,

Ainsi fait et jugé le 22 juillet 2026. La présente décision a été signée par Madame Anne COTILLARD, Juge aux Affaires Familiales et Madame Océane PAYET, Greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES