TJ 41018, 22 juill. 2026, RG 25/00816
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Texte de la décision
JUGEMENT CIVIL-CHAMBRE DE LA FAMILLE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS
AUDIENCE DU 22 Juillet 2026
N° RG 25/00816 - N° Portalis DBYN-W-B7J-EYH4
N° : 26/
DEMANDERESSE :
Madame [B] [I], [V] [J]
née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] (41)
[Adresse 1]
Non comparante, représentée par Me Nathalie VAILLANT, avocat au barreau de BLOIS
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-000043 du 10/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
DEFENDEUR :
Monsieur [X] [N] [T]
né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 3] (67)
[Adresse 2]
Ayant pour mandataire : UDAF LOIR ET CHER
Non comparant, représenté par Me Benjamin GIRARD, avocat au barreau de BLOIS, substitué à l’audience par Me Angela VIZINHO-JONEAU, avocat au barreau de BLOIS
DEBATS : tenus en Chambre du Conseil le 27 Mai 2026, affaire mise en délibéré au 24 Juin 2026 et prorogée au 22 Juillet 2026
GROSSES et EXPEDITIONS:
- Me Benjamin GIRARD
- Me Nathalie VAILLANT
COPIE DOSSIER
JUGEMENT : contradictoire, prononcé en audience publique, en premier ressort par Anne COTILLARD, Juge aux affaires familiales, assistée de Océane PAYET, Greffiere
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Anne COTILLARD, Juge aux affaires familiales avec l’assistance de Océane PAYET, Greffiere présente lors du prononcé.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
Vu l'assignation en divorce délivrée le 10 mars 2025 à monsieur [T],
Vu l'intervention volontaire de l'UDAF 41 mandataire judiciaire à la mesure de protection de l'époux,
CONSTATE que madame [J] a formulé une proposition détaillée de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,
DÉCLARE en conséquence recevable la demande introductive d'instance présentée par madame [J] ,
PRONONCE, le divorce aux torts exclusifs de l'époux :
[J] épouse [T] [B] [I] [V], née le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 1] (41),
et de
[T] [X] [N], né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 3] (67)
Lesquels se sont marié le [Date mariage 1] 1992 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 1] (41)
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, ceux-ci étant une conséquence du prononcé du divorce,
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux autres opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, au besoin en saisissant un notaire devant lequel ils pourront réitérer les termes des accords intervenus quant au sort de leur biens,
DIT qu'en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d'assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de Procédure Civile,
DIT que le divorce prendra effet entre les époux au 20 septembre 2024,
DIT que madame [J] épouse [T] reprendra son nom patronymique après le divorce,
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union,
CONDAMNE monsieur [T] aux dépens,
Ainsi fait et jugé le 22 juillet 2026. La présente décision a été signée par madame Anne COTILLARD, Juge aux Affaires Familiales et madame Océane PAYET, greffière.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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