TJ 41018, 22 juill. 2026, RG 25/01852

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

Vu l'assignation en divorce du 18 septembre 2023,

Vu l'ordonnance sur mesures provisoires du 17 janvier 2024,

CONSTATE que Madame [H] a formulé une proposition détaillée de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

DECLARE en conséquence recevable la demande introductive d'instance présentée par Madame [H],

DEBOUTE Monsieur [S] de sa demande de prononcé du divorce aux torts exclusifs de son épouse,

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

[H] épouse [S] [J], [P], [Z] née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] (61),

Et de

[S] [B], [F], [O] né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 3] (18)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1998 devant l'officier d'état civil de la commune de SAINT PALAIS (18),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, ceux-ci étant une conséquence du prononcé du divorce,

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant un notaire de leur choix,

DIT qu'en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d'assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de Procédure Civile,

ATTRIBUE préférentiellement la propriété du véhicule DACIA DUSTER à Madame [H],

DIT que le divorce prendra effet entre les époux à la date du 14 mars 2022,

DIT que Madame [H] épouse [S] reprendra l'usage de son nom patronymique après le divorce,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union,

CONDAMNE Monsieur [S] à payer à Madame [H] la somme de 138 000 euros en capital au titre de la prestation compensatoire,

CONDAMNE Madame [H] aux dépens recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile au bénéfice de Maître Anne DURAND, avocate au Barreau de BLOIS,

DEBOUTE Monsieur [S] de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Ainsi fait et jugé le 22 juillet 2026. La présente décision a été signée par madame Anne COTILLARD, Juge aux Affaires Familiales et madame Océane PAYET, greffière,

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES