TJ 41018, 3 août 2026, RG 26/01842

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Affaire : [Y] [X]

Ordonnance du : 03 Août 2026
N° RG 26/01842 - N° Portalis DBYN-W-B7K-FCVD
Minute N° 26/00389

ORDONNANCE DE PROLONGATION DE MANDAT POSTHUME

Nous, Céline LECLERC, Juge désigné pour la surveillance des partages judiciaires au Tribunal judiciaire de Blois par l'ordonnance de roulement du 17 décembre 2025, et notamment pour les demandes prévues par l'article 1179 du Code de procédure civile,

Vu les dispositions de l'article 812-1-1 du Code civil selon lequel :

Le mandat n'est valable que s'il est justifié par un intérêt sérieux et légitime au regard de la personne de l'héritier ou du patrimoine successoral, précisément motivé.
Il est donné pour une durée qui ne peut excéder deux ans, prorogeable une ou plusieurs fois par décision du juge, saisi par un héritier ou par le mandataire. Toutefois, il peut être donné pour une durée de cinq ans, prorogeable dans les mêmes conditions, en raison de l'inaptitude, de l'âge du ou des héritiers, ou de la nécessité de gérer des biens professionnels.
Il est donné et accepté en la forme authentique.
Il doit être accepté par le mandataire avant le décès du mandant.
Préalablement à son exécution, le mandant et le mandataire peuvent renoncer au mandat après avoir notifié leur décision à l'autre partie.

Vu le mandat à effet posthume reçu par Maître [P] [J], notaire à [Localité 1], en date du 11 mai 2023, par lequel Monsieur [V] [X], avait nommé comme mandataire à effet posthume Monsieur [Y] [X], ou à défaut et en cas d’empêchement, Madame [D] [N], aux fins notamment de la gestion des actifs suivants :

- les 900 parts sociales (sur 1000) de la société civile immobilière dénommée SCI [1] dont le siège social est a [Adresse 1] au capital de 10.000,00 [Etablissement 1], identifiée sous le numéro SIREN [N° SIREN/SIRET 1],

- les 450 parts sociales (sur 500) de la société civile immobilière dénommée SCI [2] dont le siège social est a [Adresse 2], [Adresse 3] au capital de 5.000,00 [Etablissement 1], identifiée sous le numéro SIREN [N° SIREN/SIRET 2],

- les actions de la société par actions simplifiée dénommée [X] dont le siège social est a [Adresse 2], [Adresse 3] au capital de 723.000,00 [Etablissement 1], identifiée sous le numéro SIREN [N° SIREN/SIRET 3],

Attendu que [V] [X] est décédé le [Date décès 1] 2024 à [Localité 2] (Loir-et-Cher),

Vu la requête sollicitant la prolongation des effets du mandat posthume et les pièces jointes, et notamment les comptes annuels des différentes sociétés, dont il ressort que :
- la SCI [3] Présente un résultat net comptable de 35 517 euros pour l'exercice 2024
- la SAS [X] présente un résultat net comptable de 103 239 euros pour l'exercice du 1er avril 2024 au 31 mars 2025
- la SCI [4] présente un résultat net comptable de 98 026 euros pour l'exercice 2024

Qu'il convient de faire droit à la demande de prolongation des effets du mandat posthume, au vu de la personne des héritiers mineurs de [V] [X] et de la nature du patrimoine successoral ;

PAR CES MOTIFS :