T. com. 3801, 4 août 2026, n° 2026R00228
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC
Copie exécutoire envoyée le 04/08/2026 à Me SANDOLI Cendrine
La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend à voir le juge des référés :
Condamner la société SAS JUNICO au paiement par provision à la société BMB :
La somme de 23 036,02€ en principal, suivant le décompte arrêté au 05.06.2026.
Les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 22.04.2026.
D'une indemnité forfaitaire de 40€ par facture impayée soit la somme de 400€.
La somme de 300€ au titre de remboursement des frais de mise en demeure.
La somme de 2 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Attendu qu'à l'audience la société BLANCHISSERIE MOREL – BORDET déclare se désister de la présente instance car double enrôlement avec l'affaire 2026R232.
Attendu que dans ces conditions, il convient de prononcer l'extinction de la présente instance, le demandeur conservant à sa charge les frais qu'il a engagés dans la présente instance ainsi que les entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
NOUS JUGE DES REFERES STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
PRENONS ACTE de ce que le demandeur déclare se désister de cette instance.
ORDONNONS
en conséquence l'extinction de cette présente instance.
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur.
LIQUIDONS les dépens conformément à l'article 701 du code de procédure civile à la somme de 36,74 € TTC.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Philippe PASTEUR
Le Greffier Paola BOCCHIA
Signe electroniquement par Philippe PASTEUR
Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, commis-greffier.
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