TJ 41018, 2 juin 2026, RG 25/02780

La juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l’assignation en divorce du 29 septembre 2025,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 13 janvier 2026,

Constate que la loi française est applicable au divorce de Madame [D] [J] et de Monsieur [S] [I] et aux conséquences de celui-ci entre les époux ;

Prononce, sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce de :

- Madame [D] [T] [J] née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 1] (LOIR-ET-CHER),
et de
- Monsieur [S] [I] né le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 2] (TUNISIE),

qui s'étaient mariés le [Date mariage 1] 2021 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 3] (TUNISIE) ;

Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;

Fixe les effets du divorce, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 29 mars 2025 ;

Ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

Dit n’y avoir lieu, dans le cadre de la présente instance, à désigner un notaire et un juge pour surveiller les opérations de partage et invite les parties, au besoin, à désigner le ou les notaires de leur choix pour procéder amiablement à ces opérations ;

Donne acte à Madame [D] [J] de sa proposition pour parvenir au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

Condamne Madame [D] [J] aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

La Greffière La Juge aux affaires familiales