TJ 41018, 5 août 2026, RG 25/03449

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS

JUGEMENT DU 05 Août 2026

N° RG 25/03449 - N° Portalis DBYN-W-B7J-E6DR
N° : 26/00371

DEMANDEURS :

Monsieur [Z] [K]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Madame [G] [K]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Tous deux représentés par Me Ariane BARBET SCHNEIDER (Avocat au barreau de BLOIS)

DEFENDERESSE :

S.A.S. COLIN TP
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Matthieu MICOU (Avocat au barreau de BLOIS)

DEBATS : à l'audience publique du 13 Mai 2026,

JUGEMENT : contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l’issue des débats

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Charlotte BOURDAIS,
Siégeant à Juge Unique conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile.
Avec l’assistance de Johan SURGET, Greffier

EXPEDITIONS : Me BARBET SCHNEIDER, Me MICOU
Copie Dossier

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance d'injonction de payer en date du 28 octobre 2024, le président du tribunal judiciaire de BLOIS a enjoint à Monsieur [Z] [K] et à Madame [G] [K] de payer à la SAS COLIN TP la somme de 15.453,25 euros avec intérêts au taux légal à compter du 26 janvier 2024, outre les dépens. Cette ordonnance a été signifiée aux parties le 20 novembre 2024.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 18 décembre 2024, Maître David CARNAZZA, avocat au barreau de Grasse, a formé opposition à l'encontre de cette ordonnance d'injonction de payer pour le compte de Monsieur et Madame [K].

Le dossier a été enrôlé sous le numéro de RG 24/03978 et a été appelé à une première audience du 14 mai 2025. A cette audience, Maître [L] a sollicité le report du dossier à une date ultérieure, indiquant qu'un référé était en cours. Le dossier a été renvoyé à l'audience du 12 novembre 2025, avancée au 27 octobre 2025.

A l'audience du 27 octobre 2025 et par jugement du même jour, le dossier a fait l'objet d'une radiation, le demandeur ne s'étant pas présenté à l'audience pour soutenir sa demande.

Suite à une demande conjointe des deux conseils de réinscrire l'affaire, ce dossier a reçu un nouveau numéro de RG 25/03449 et a été appelé à l'audience du 11 février 2026, à laquelle il a été retenu et mis en délibéré au 8 avril 2026.

Par mention au dossier du 8 avril 2026, le président de l'audience a ordonné la réouverture des débats à son audience du 13 mai 2026 à 9h00, afin que chacune des parties fasse valoir ses observations éventuelles sur l'incompétence, relevée d'office, du juge du tribunal judiciaire compétent pour connaître des litiges inférieurs à 10.000 euros, au profit du tribunal judiciaire compétent pour connaître des litiges d'un montant supérieur à 10.000 euros, avec ministère d'avocat obligatoire.

A l'audience du 13 mai 2026, Monsieur [Z] [K] et Madame [G] [K] étaient représentés par leur conseil, qui a déposé des conclusions en réplique, au terme desquelles ils demandent au tribunal à titre principal de prononcer son incompétence en tant que chambre de proximité, au profit du tribunal judiciaire de BLOIS et de renvoyer l'affaire devant ce tribunal, et à titre subsidiaire d'ordonner une expertise.

Il sera renvoyé à ces conclusions en réplique pour un exposé détaillé des moyens et prétentions des demandeurs, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

La SAS COLIN TP, représentée par son conseil, s'en est rapportée.

A l'issue des débats, il a été indiqué que le jugement était mis en délibéré au 5 août 2026, par mise à disposition au greffe, en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Le présent jugement sera contradictoire, l'ensemble des parties ayant été présentes ou représentées à l'audience.

MOTIFS DE LA DECISION

L'article R.212-8 du code de l'organisation judiciaire dispose :
" Le tribunal judiciaire connaît à juge unique :
(…/…)
12° Des actions patrimoniales, en matière civile et commerciale, jusqu'à la valeur de 10.000 euros et des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10.000 euros ; "

A contrario, les demandes qui excèdent la somme de 10.000 euros relèvent de la compétence du tribunal judiciaire, avec notamment mise en état et ministère d'avocat obligatoire.

En l'espèce, il ressort des débats et des pièces produites que le montant du litige s'élève à la somme de 15.453,25 euros (quinze mille quatre cent cinquante-trois euros et vingt-cinq cents) en principal.

Il est constant que la valeur du litige est supérieure à 10.000 euros.

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que le tribunal judiciaire statuant sur les affaires personnelles et mobilières inférieures à la somme de 10.000 euros doit se déclarer incompétent en l'espèce au profit du tribunal judiciaire.

Il est ordonné un renvoi de la présente affaire devant ce tribunal judiciaire statuant dans les dossiers dont les demandes excèdent la somme de 10.000 euros.

Les autres demandes des parties sont réservées dans cette attente, ainsi que les dépens.

PAR CES MOTIFS