T. com. 5103, 26 mai 2026, n° 2026F00443

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 26/05/2026

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 26/05/2026

DEMANDEUR(S)

[X] (SARL) - [Adresse 1]

Défaillante

DEFENDEUR(S)

[X] SARL - [Adresse 2] [Localité 1]

Défaillante

Le tribunal ayant le 21/05/2026 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 26/05/2026, après en avoir délibéré.

Composition du tribunal :

Président :

Monsieur Philippe MASCIA

Juges :

Monsieur Hervé PAYEN

Monsieur Jean-Christophe MAGET

Greffier d'audience : Maître Axelle DELPY

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 et suivants du code de procédure civile.

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Christophe MAGET, juge ayant participé au délibéré et Maître Axelle DELPY greffier.

LE TRIBUNAL,

Par jugement en date du 11/03/2025 le tribunal de commerce de Reims a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société [X] (SARL) - [Adresse 1]

Exerçant l'activité la restauration sur place, à emporter, à livrer de plats de toutes natures.

Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 852 034 727

Et a désigné la SELARL [D] [G] (Me [D] [G]) en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement en date du 10/03/2026, le tribunal de commerce de Reims a arrêté le plan de redressement de la société [X] (SARL) prévoyant un règlement à 100% sans intérêt sur un 1 an et fixant l'échéance au 10/03/2027, désignant la SELARL [D] [G] (Me [D]

[G]) en qualité de commissaire à l'exécution du plan. Ce même jugement décidant que les biens meubles et immeubles indispensables à la continuation de l'entreprise ne pourront être aliénés pour une durée d'un an sans l'autorisation du tribunal.

Par requête enregistrée au Greffe de ce tribunal en date du 15/04/2026, la société [X] (SARL) représentée par sa gérante Madame [P] [V] a sollicité du tribunal la levée de l'inaliénabilité concernant la cession des parts sociales et le règlement anticipé du plan.

Sur convocation du Greffier, la société [X] (SARL) a été appelée à l'audience de ce tribunal siégeant en Chambre du Conseil le 21/05/2026 à 10H00 pour présenter toutes observations,

La cause a été communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a également été avisé de la date d'audience,

A l'audience du 21/05/2026 :

La SELARL [D] [G] (Me Bruno RAULET) commissaire à l'exécution du plan a comparu et a indiqué être favorable à la présente requête,

La société [X] (SARL) n'a pas comparu ni personne pour elle, ses observations n'ont pu être recueillies,

Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience par Monsieur Matthieu DEHU, substitut est favorable à la requête présentée.

ATTENDU que la société [X] (SARL) a conclu avec Monsieur [N] une promesse de cession de parts sociales sous condition suspensive de l'adoption du plan de continuation par le tribunal,

ATTENDU que Monsieur [N] s'est engagé à régler l'intégralité du passif de la société [X] (SARL) en mettant les fonds nécessaires à la disposition du commissaire à l'exécution du plan dans un délai de trois mois suivant la cession,

ATTENDU que cette cession de parts sociales envisagée apparaît de nature à sécuriser et à accélérer l'exécution du plan,

ATTENDU qu'il échet en conséquence de faire droit à la demande de levée d'inaliénabilité et le règlement anticipé de l'intégralité du passif ;

PAR CES MOTIFS,