TJ 41018, 11 juin 2026, RG 25/03420

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS

JUGEMENT DU 11 Juin 2026

N° RG 25/03420 - N° Portalis DBYN-W-B7J-E5SF
N° : 26/00339

DEMANDERESSE :

S.C.I. [T] [G]
dont le siège social est sis [Adresse 1]
[Localité 1]
représentée dans la procédure par Me Julien VERNET (Avocat plaidant au barreau de PARIS) substituée à l’audience par Me Brigitte MERCIER LOCATELLI (Avocat postulant au barreau de BLOIS)

DEFENDEUR :

Monsieur [D] [A]
né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
défaillant

DEBATS : à l'audience publique du 02 avril 2026

JUGEMENT : réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l’issue des débats, en premier ressort.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Céline LECLERC, Vice-Président
Siégeant à Juge Unique conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile.
Avec l’assistance de Johan SURGET, Greffier

Copie Dossier

EXPOSE DU LITIGE

Alléguant avoir consenti un prêt à Monsieur [D] [A], et que celui-ci était resté en partie non remboursé, la SCI [T] [G] a, par acte de commissaire de justice du 21 novembre 2025, assigné Monsieur [D] [A] devant le Tribunal judiciaire de Blois, aux fins de paiement de la somme de 132.750,00 euros.

Dans son assignation, la SCI [T] [G] demande au Tribunal de :
- vu l’article 1103 du Code civil,
- condamner Monsieur [D] [A] à payer à la SCI [T] [G] à la somme de 132 750 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du courrier de mise en demeure du 20 juin 2024,
- condamner Monsieur [D] [A] à payer la SCI [T] [G] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
- condamner Monsieur [D] [A] aux entiers dépens.

Il convient de se référer à son assignation pour l’exposé de ses moyens.

Monsieur [D] [A] assigné selon acte remis en étude en date du 21 novembre 2025 (après confirmation du domicile par la mention du nom sur la boîte aux lettres, par la mairie et par le voisinage), n'a pas constitué avocat ; la décision est en conséquent réputée contradictoire.

L’ordonnance de clôture est en date du 03 mars 2026.

À l’audience du 2 avril 2026, la décision a été mise en délibéré au 11 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 472 du Code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Sur la demande en paiement

Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Selon l'article 1353 du Code civil :
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

La SCI [T] [G] produit (pièce n°1) une convention d'emprunt signée avec Monsieur [D] [A] le 7 janvier 2019, et ainsi rédigée :

« Il est convenu entre la SCI [Adresse 4], [Adresse 5] et Monsieur [D] [A], domicilié au [Adresse 6], que ce dernier contracte auprès de la SCI un emprunt de deux cent mille (200 000) euros.

Cet emprunt est consenti par la SCI spécifiquement pour permettre à [D] [A] d'acquérir les murs et bâti constitutifs du restaurant [Adresse 7], Souvigny en Sologne, dans un délai de deux mois suivant la signature de cette convention.

[D] [A] s'engage à rembourser l'emprunt au compte de la SCI en cinq versements annuels répartis suivant les montants et l'échéancier suivants : 22 000 euros au 31 décembre 2019, 25 000 euros respectivement aux 31 décembre 2020, 2021, 2022 et Ie solde de 103 000 euros au 31 décembre 2023.

[D] [A] s‘engage a rembourser immédiatement à la SCI l'intégralité de l'emprunt, ou tout solde restant dû, s‘il ne réalise pas l'achat du restaurant [Adresse 8] dans Ie délai de deux mois prescrit ci-dessus, ou si une fois propriétaire il revend le restaurant et / ou ses murs et bâti, ou s'il en cesse l'exploitation, ou encore au premier défaut de paiement correspondant a l'échéancier précisé au paragraphe précédent.

Monsieur [I] [A], père de [D], et Monsieur [U] [A], oncle de [D], tout deux domiciliés a [Localité 4], [Localité 5], se portent garants du respect et de la bonne exécution de cette convention et la co-signent a cette fin.

La somme de 200 000 euros faisant l'objet de cette convention sera versée par la SCI au compte de [D] [A] à la première demande de celui-ci dans les conditions prévues ci-dessus. »

Le relevé de compte de la SCI [T] [G] fait apparaître les remboursements suivants en provenance de M. [D] [A] ou de la SCI La Grange.
- 8 janvier 2020 : 20.000,00 euros
- 13 janvier 2020 : 2.000,00 euros
- 15 janvier 2021 : 25.000,00 euros
- 9 mars 2022 : 5.000,00 euros
- 25 mai 2022 : 2.500,00 euros
- 11 juillet 2022 : 2.500,00 euros
- 8 septembre 2022 : 2.500,00 euros
- 14 décembre 2022 : 2.500,00 euros
- 10 octobre 2023 : chèque de 5.000,00 euros
- 31 octobre 2023 : 250,00 euros

soit un montant total de 67.250,00 euros.

La preuve du prêt est donc rapportée par la SCI [T] [G] ; les échanges de mail entre Monsieur [A] et Madame [P] [X], fille du gérant de la SCI [T] [G], confirment ce prêt puisque Monsieur [A] expose ne pas pouvoir rembourser selon l'échéancier initialement prévu.

Dès lors que le prêt n'a été que partiellement remboursé, il convient de condamner Monsieur [D] [A] à régler à la SCI [T] [G] le solde du prêt, soit la somme de 132.750,00 euros.

Conformément aux dispositions de l'aritlce 1231-6 du Code civil, cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 juin 2024, date de la mise en demeure (pièce n°3).

Sur les demandes accessoires

Monsieur [D] [A] qui succombe, sera condamné aux dépens ainsi qu'à verser à la SCI [T] [G] la somme de 1.200,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

L'instance ayant été introduite après le 1er janvier 2020, il convient de constater qu'elle est de droit assortie de l'exécution provisoire, en application des dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS