Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/03420
CA Versailles, 21 juill. 2026, RG 25/03420
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-4 N° RG 25/03420 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XRJQ Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR ANNULE ET REMPLACE rendue par Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère de la Chambre sociale 4-4, assistée de Monsieur
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ca other ca_versailles n° 25/03420
CA Versailles, 7 juill. 2026, RG 25/03420
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-4 N° RG 25/03420 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XRJQ Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère de la Chambre sociale 4-4, assistée de Madame Dorothée MARCINEK, Gref
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj41018 n° 25/03420
TJ 41018, 11 juin 2026, RG 25/03420
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS JUGEMENT DU 11 Juin 2026 N° RG 25/03420 - N° Portalis DBYN-W-B7J-E5SF N° : 26/00339 DEMANDERESSE : S.C.I. [T] [G] dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 1] représentée dans la procédure par Me Julien V
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ca other ca_rouen n° 25/03420
CA Rouen, 7 mai 2026, RG 25/03420
N° RG 25/03420 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KB6Y COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 7 MAI 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 25/00271 Tribunal judiciaire du Havre du 19 août 2025 APPELANTE : SCI ASC [Adresse 1] [Localité 1] représentée et assistée de
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/03420
TJ 13055, 24 avr. 2026, RG 25/03420
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 24 Avril 2026 Président : Monsieur GRISETI, MTT Greffier : M. MEGHERBI, Greffier Débats en audience publique le : 19 Mars 2026 GROSSE : Le 24 Avril 2026 à Mme [M] [J] Le ...................................................
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/03420
TJ 95500, 16 avr. 2026, RG 25/03420
PREMIERE CHAMBRE 16 Avril 2026 N° RG 25/03420 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OOVS Code NAC : 72A S.D.C. GARGES NORD C/ [L] [C] [R] [C] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/03420
TJ 13055, 8 avr. 2026, RG 25/03420
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] 04.86.94.91.74 JUGEMENT N°26/01196 DU 08 Avril 2026 Numéro de recours: N° RG 25/03420 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6ZRH AFFAIRE : DEMANDEURS Mme [B] [R] ([Localité 2]) M. [M] [D] ([Localité 3]
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 25/03420
TJ 69123, 19 déc. 2025, RG 25/03420
DOSSIER N° RG 25/03420 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3EDH Jugement du : 19/12/2025 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Caroline GRAS Expédition délivrée le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION JUGE
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77284 n° 25/03420
TJ 77284, 17 déc. 2025, RG 25/03420
Min N° 25/00981 N° RG 25/03420 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEB5J S.A. [Adresse 10] C/ M. [E] [P] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 17 décembre 2025 DEMANDERESSE : S.A. HLM TOIT ET JOIE [Adresse 7] [Localité 5] représentée par Me Jérôme DOULET, a
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ca other ca_grenoble n° 25/03420
CA Grenoble, 2 déc. 2025, RG 25/03420
N° RG 25/03420 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MZRD C3 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Amandine PHILIP la SELAS ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE
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ca other ca_orleans n° 25/03420
CA Orleans, 19 nov. 2025, RG 25/03420
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 19 NOVEMBRE 2025 Minute N° 1125/2025 N° RG 25/03420 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HKAX (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'O
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 25/03420
TJ 75056, 23 sept. 2025, RG 25/03420
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [C] [L] Madame [D] [X] Me Christian DIAZ Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/03420 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAFFS N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mardi 23 septembre 2025 DEMANDERE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/03420
TJ 69123, 23 sept. 2025, RG 25/03420
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/03420 - N Portalis DB2H-W-B7J-3IDH Ordonnance du : 23 Septembre 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Suzanne BELLOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Lé
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj69123 n° 25/03420
TJ 69123, 6 sept. 2025, RG 25/03420
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/03420 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3GVN ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 06 septembre 2025 à Nous, Pierre LASMARTRES, Juge au Tribunal judiciaire d
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/03420
TJ 77284, 1 sept. 2025, RG 25/03420
Annexe TJ [Localité 17] - (rétentions administratives) N° RG 25/03420 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 13] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 01 Septembr
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/03420
TJ 62160, 14 août 2025, RG 25/03420
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/1221 Appel des causes le 14 Août 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/03420 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76JZF
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/03420
CA Paris, 24 juin 2025, RG 25/03420
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 JUIN 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03420 - N° Portalis 35
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ca other ca_versailles n° 25/03420
CA Versailles, 3 juin 2025, RG 25/03420
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 25/03420 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XHIM joint au RG 25/3425 Du 03 JUIN 2025 ORDONNANCE LE TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, No
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 25/03420
TJ 93008, 22 avr. 2025, RG 25/03420
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/03420 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3BAG MINUTE: 25/759 Nous, Sandra ZGRABLIC, juge agissant pa
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