TJ 41018, 16 juin 2026, RG 26/00612

JUGEMENT CIVIL-CHAMBRE DE LA FAMILLE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS

AUDIENCE DU 16 Juin 2026

RG : N° RG 26/00612 - N° Portalis DBYN-W-B7K-E7QB
N° : 26/00869

DEMANDERESSE :

Madame [T] [M], [E] [X]
née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Laurence GRENOUILLOUX, avocat au barreau de BLOIS

DEFENDEUR :

Monsieur [C] [J] [Q]
né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

DEBATS : tenus à l’audience publique du 28 Avril 2026,

JUGEMENT : réputé contradictoire, prononcé publiquement, en premier ressort par Céline LECLERC, Vice-Présidente, assistée de Agnès DROUDUN, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge aux Affaires Familiales : Céline LECLERC, Vice-Présidente

Avec l’assistance de Agnès DROUDUN, Greffier

GROSSES et
EXPEDITIONS Me Laurence GRENOUILLOUX
Copie Dossier

EXPOSE DU LITIGE :

Monsieur [C] [Q] et Madame [T] [X] ont vécu en concubinage et ont eu ensemble une enfant :

- [O], née le [Date naissance 3] 2019.

Ils ont acquis ensemble un bien en indivision, chacun pour moitié, situé [Adresse 3], à [Localité 3] (41), par acte notarié en date du 24 octobre 2014.

Monsieur [C] [Q] a été condamné par le Tribunal correctionnel pour des violences sur Madame [T] [X], par jugement du 29 juin 2021 et par jugement du 19 mars 2025.

Madame [T] [X] a, par acte de commissaire de justice en date du 12 février 2026, assigné Monsieur [C] [Q] devant le Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Blois aux fins de partage.

Dans son assignation, Madame [T] [X] demande au Juge aux affaires familiales de :

- ordonner la liquidation partage judiciaire de l’indivision existant entre [C] [Q] et [T] [X],
- désigner Maître [F], notaire, afin d’y procéder,
- juger que Maître [F] aura, outre les missions habituelles, celle de prendre en compte les indemnités d'occupation dues par Monsieur [Q] dans les opérations de partage,
A titre principal :
- autoriser Madame [X] à signer pour le compte de l’indivision, un ou plusieurs mandats de vente non exclusifs auprès d’agences immobilières, pour un prix net vendeur de 85.000€ avec faculté de baisse d'un tiers à défaut d’offre dans les trois mois,
- juger qu'à défaut de vente amiable dans un délai de 12 mois ou d’obstruction définitive de Monsieur [Q] aux possibilités de ventes amiables, le notaire désigné pourra vendre sur licitation dans les conditions ci-dessous et procéder au partage incluant le prix de vente,
Subsidiairement
Ordonner la vente sur licitation par Maître [F], notaire, de :
1) La maison à usage d’habitation sise [Adresse 4] comprenant :
- Au rez-de-chaussee : cuisine, sejour, une chambre, une salle d'eau, WC
- A l’étage : grenier perdu
- Un garage, un petit atelier
Figurant au cadastre AL [Cadastre 1] [Adresse 5] 00ha 06a 40ca et AL [Cadastre 2] [Adresse 3] 00ha 06a 50ca
2) Une parcelle de jardin sise [Adresse 6]
Figurant au cadastre AL [Cadastre 3] [Adresse 5] 00ha 07a 00ca
Sur une mise a prix de 85.000€, avec faculté de baisse par deux fois du 10ème faute d’enchérisseur
- ordonner avec la licitation la libération complète des lieux par Monsieur [Q] et en tant que de besoin, son expulsion par les forces de l’ordre
- condamner Monsieur [Q] à supporter les frais de la vente,
En tout état de cause
- condamner Monsieur [Q] à verser la somme de 5.000€ à Madame [X] en réparation de son préjudice moral au titre de l'article 1240 du code civil,
- condamner Monsieur [Q] à verser à Madame [X] au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre des honoraires d'avocat la somme de 3.000€,
- condamner Monsieur [Q] aux dépens,
- débouter Monsieur [Q] de toute demande autre, plus ample ou contraire.

Il convient de se référer à son assignation pour l’exposé de ses moyens.

Monsieur [C] [Q], cité en étude (après confirmation du domicile par la Mairie et par le facteur rencontré sur les lieux), n'a pas constitué avocat ; la décision est en conséquence contradictoire.

L'ordonnance de clôture est en date du 7 avril 2026.

A l'audience du 28 avril 2026, la décision a été mise en délibéré au 16 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

L'article 472 du Code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur l'ouverture des opérations de liquidation :

Madame [T] [X] sollicite l'ouverture des opérations de compte liquidation et partage de l'indivision existant entre Monsieur [C] [Q] et elle.

Les opérations de partage amiable n'ayant pas abouti, il convient de faire droit à cette demande et de désigner à cette fin Maître [V] [F], Notaire à [Localité 4] (41), comme sollicité par la demanderesse.

Sur la demande d'indemnité d'occupation :

Madame [T] [X] demande qu'il soit dit que le Notaire devra prendre en compte les indemnités d'occupation dues pendant le cadre du partage.

Selon l'article 815-9 du Code civil :
L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.

Il incombe à la partie qui prétend que l'indivision est créancière d'une indemnité d'occupation, de prouver la jouissance exclusive du bien indivis par tous moyens, et notamment de prouver que l’occupation de l'immeuble indivis par l’autre quo-indivisaire excluait la sienne, ainsi que l’a d’ailleurs déjà jugé la Cour de cassation (Civ 1, 8 juillet 2015, n°14-13437).

Madame [T] [X] ne produit aucune pièce au soutien de cette demande.

Il appartiendra à Madame [T] [X] de produire les pièces justifiant de l'indemnité d'occupation qu'elle sollicite devant le Notaire.

Sur la demande d'autorisation de vendre :

L'article 815-5 du Code civil dispose que :
Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun.
Le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier.
L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut.

Madame [T] [X] ne démontre pas que Monsieur [C] [Q] aurait refusé de vendre le bien indivis.

Elle ne rapporte pas non plus la preuve, dont elle a la charge, que ce refus mettrait en péril l'intérêt commun.

Sa demande aux fins d'être autorisée à vendre seule le bien indivis sera donc rejetée.

Sur la demande de licitation :

Selon l’article 1377 du Code de procédure civile, le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués.

Il apparaît que le sort du bien immobilier n'a pas pu être réglé alors que la séparation du couple date de plus de plusieures années.

Il convient en conséquence de faire droit à la demande de licitation, avec une mise à prix.
Sur une mise à prix de 85.000€, avec faculté de baisse par deux fois du 10ème faute d’enchérisseur.

Il apparaît en effet que le bien avait été acquis pour un prix de 95.000,00 euros en 2014.

Madame [T] [X] demande :
- que soit ordonnée la libération complète des lieux par Monsieur [Q] et en tant que de besoin, son expulsion par les forces de l’ordre
- condamner Monsieur [Q] à supporter les frais de la vente.

Madame [T] [X] ne précise aucunement le fondement juridique des ces demandes, dont elle sera déboutée.

Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral :

Madame [T] [X] ne rapporte pas la preuve d'un comportement fautif de Monsieur [C] [Q] au cours des opérations de partage amiable ; le seul fait qu'il se soit abstenu de répondre au Notaire ne permet pas de caractériser une faute de sa part au sens de l'article 1240 du Code civil.

La demande de dommages et intérêts formée par Madame [T] [X] sera donc rejetée.

Sur les demandes accessoires :

Monsieur [C] [Q] sera condamné aux dépens ainsi qu'à verser à Madame [T] [X] une somme de 1.500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Sur l'exécution provisoire :

L'instance ayant été introduite après le 1er janvier 2020, il convient de constater qu'elle est de droit assortie de l'exécution provisoire, en application des dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :