T. com. 5501, 30 juill. 2026, n° 2026F00302
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC
30/07/2026
JUGEMENT DU TRENTE JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES N° de PC : 2026RJ71
Prononcé le 30/07/2026 par Monsieur [Magistrat/Greffier E] [Magistrat/Greffier F] Président, Madame [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier A], Madame [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier T], Juges, assistés de Madame [Magistrat/Greffier I] [Magistrat/Greffier X], commis-greffier après débats et délibéré du même jour :
A: LA DEMANDE DE:
HOLDING [E] SAS Le Moulin [Adresse 1] Représentée par Monsieur [F] [E], en sa qualité de dirigeant
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements de la société HOLDING [E] SAS en date du 28 juillet 2026, pour voir constater l'état de cessation des paiements et solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son profit.
L'entreprise a été régulièrement convoquée à l'audience de ce jour pour l'entendre en ses dires et explications.
A l'audience, Monsieur [F] [E], dirigeant de ladite société, indique que la société HOLDING [E] SAS assure la gestion de la SAS BUGNOT 55 pour laquelle il est demandé concomitamment l'ouverture d'un redressement judiciaire et que de ce fait, il maintient sa demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
A l'audience, la représentante du comité social et économique, en la personne de Madame [L] [A], ne forme aucune observation.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En droit :
Aux termes des dispositions de l'article L. 631-1 du Code de commerce :
« Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements.
La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de deux comités de créanciers, conformément aux dispositions des articles L. 626-29 et L. 626-30. »
En faits :
L'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur. Il ressort ainsi qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Il apparaît que le débiteur est en capacité de redresser son entreprise et pourrait bénéficier d'un plan de redressement.
Par conséquent, les conditions étant réunies, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément à l'article L. 631-1 du Code de commerce au profit de la société HOLDING [E] SAS.
Le Tribunal fixe la date de cessation des paiements au 28 juillet 2026 compte tenu des dettes impayées à cette date.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par décision contradictoire
Vu les articles L. 631-1 et suivants du Code de commerce,
Après communication au Ministère Public,
CONSTATE
l'état de cessation des paiements et
PRONONCE
l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de :
HOLDING [E] SAS
Le Moulin [Adresse 1]
En France et à l'étranger l'activité de holding et plus spécialement la prise de participation dans toutes sociétés civiles ou commerciales. La gestion immobilière, la réalisation de toutes prestations de service conseil assistance.
Inscrite au RCS sous le numéro 790 908 131 RCS BAR-LE-DUC ;
FIXE provisoirement au 28 juillet 2026 la date de cessation des paiements ;
DÉSIGNE
en qualité de juge-commissaire : Monsieur [Magistrat/Greffier C] [Magistrat/Greffier K] ;
DÉSIGNE
en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsieur [Magistrat/Greffier R] [Magistrat/Greffier O] ;
NOMME
en qualité d'administrateur judiciaire avec pour mission d'assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion : SELAS VERMUE - [Adresse 2] ;
NOMME en qualité de mandataire judiciaire :
BERTHELOT & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître [T] [I] - [Adresse 3] ;
NOMME
en qualité de chargé d'inventaire de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ou des biens affectés à l'activité en cas d'EIRL, conformément à l'article L. 622-6 du Code de commerce :
SELARL ANGLEDROIT [Localité 1], [Adresse 4];
DIT
que le chargé d'inventaire pourra se faire substituer quand il lui sera nécessaire d'intervenir en dehors de sa circonscription ;
DIT
que conformément aux dispositions de l'article R. 622-4 du Code de commerce, l'inventaire sera déposé au greffe par le chargé d'inventaire dans les 15 jours de sa saisine et un exemplaire de cet inventaire sera remis, le cas échéant, à l'administrateur judiciaire et au mandataire judiciaire ;
FIXE
à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente conformément aux dispositions de l'article L. 624-1 du Code de commerce ;
INVITE
, s'il y a lieu, les salariés de l'entreprise à élire leur représentant conformément aux articles L. 621-4 et suivants du Code de commerce et à en communiquer le nom et l'adresse, sans délai au greffier du tribunal de céans ;
DIT
que dans les huit jours du présent jugement le débiteur devra remettre la liste certifiée de ses créanciers avec l'indication des sommes dues au mandataire judiciaire qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L. 622-6 et R. 622-5 du Code de commerce ;
DIT
que le débiteur devra communiquer au greffe du tribunal tout changement d'adresse de son domicile personnel afin qu'il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure ;
FIXE
au 30 janvier 2027 l'expiration de la période d'observation et précise que le dirigeant devra se conformer scrupuleusement aux dispositions de l'article R. 622-9 du Code de commerce, pour ce qui concerne la fin de cette période ;
RAPPELLE
d'office la procédure par devant le tribunal de commerce de Bar-le-Duc en Chambre du Conseil à l'audience du :
02 octobre 2026 à 15h00
[Adresse 5]
pour ordonner la poursuite de la période d'observation ou prononcer la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du Code de commerce ;
DIT
que la notification du présent jugement tient lieu de convocation du débiteur à cette audience conformément aux dispositions de l'article R. 631-3 du Code de commerce ;
DIT
que le greffier procédera à la convocation à cette l'audience, le cas échéant s'ils sont nommés ou désignés : de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, des contrôleurs, de la ou les personnes désignées par le Comité Social et économique et avisera de la date d'audience le Ministère public ;
DIT
que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, par les soins de monsieur greffier, à la société HOLDING [E] SAS ;
ORDONNE
l'exécution des formalités de notification et de publicité prévues par les articles R. 621-7, R. 621-7-1 et R. 621-8 du Code de commerce ;
ORDONNE
comme de droit l'exécution provisoire ;
DIT que les dépens seront liquidés comme frais privilégiés de la procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier [Magistrat/Greffier I] [Magistrat/Greffier X]
Le Président [Magistrat/Greffier E] [Magistrat/Greffier F]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier E] [Magistrat/Greffier F]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier I] [Magistrat/Greffier X], commis-greffier.
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