T. com. 5802, 27 mai 2026, n° 2025J00069
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEVERS
27/05/2026 JUGEMENT DU VINGT-SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX N°
Numéro de rôle général : 2025J69
ENTRE :
* CAISSE DE [Localité 1] MUTUEL DE [Localité 2] [Adresse 1]
DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître [J] [S] -15 [Adresse 2]
ET
* SL SPERANZA Numéro SIREN : 792731598
[Adresse 3]
DÉFENDEUR - en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Président : Madame Elisabeth TOURAIS Juges : Madame Séverine VERGER-NICOLLE, Madame Géraldine POURTIER, Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Pierrette LOUIS, commis-greffier.
Vu les articles 384, 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile,
Attendu que l'affaire a été inscrite au rôle et appelée à l'audience de ce jour,
Attendu que la CAISSE DE [Localité 1] MUTUEL DE [Localité 2] s'est désistée de son instance ;
Que la SL SPERANZA a accepté ce désistement ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la CAISSE DE [Localité 1] MUTUEL DE [Localité 2] de son désistement d'instance, et à la SL SPERANZA de son acquiescement ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal de Commerce de NEVERS ;
Dit que les dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 57,23 €, resteront à la charge du demandeur.
Ainsi prononcé au nom du peuple français, à l'audience publique du Tribunal de Commerce de NEVERS, du 27/05/2026, par l'un des juges en ayant délibéré qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Pierrette LOUIS, commis-greffier.
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