T. com. 0101, 22 juill. 2026, n° 2026F01059
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 22/07/2026
CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public)
Numéro de procédure collective : 2026RJ320 Numéro de rôle : 2026F1059
Débat à l'audience du 22/07/2026 Nature de la décision : Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde
Demandeur :
JET METAL TECHNOLOGIES SAS
[Adresse 1] 493561526 Comparant et assisté par Me NEUVY – CABINET JAKUBOWICZ ET ASSOCIES
Composition lors des débats :
Président : Monsieur Marcel JANIN Juges : Monsieur Denis MILIAT Madame Sophie VARLET
En ayant délibéré,
Ministère public : Madame Karine MALARA Greffier : Maître Nathalie JOMAIN
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.
Au nom du peuple français
Le 16/07/2026, le demandeur a déposé au greffe du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse une demande d'ouverture de sauvegarde et a été convoqué à l'audience de ce jour.
Lors de l'audience, l'entreprise JET METAL TECHNOLOGIES SAS a repris les termes de sa demande.
Le représentant du ministère public a sollicité l'ouverture de la procédure de sauvegarde.
Vu les dispositions de l'article 47 du code de procédure civile,
Attendu que la société JET METAL TECHNOLOGIES SAS a son siège social dans le ressort du tribunal des affaires économiques de LYON ; que le dirigeant de la société SILVER TECH, elle-même dirigeante de JET METAL TECHNOLOGIES SAS, est juge audit tribunal ;
Attendu que le tribunal de commerce de BOURG-EN-BRESSE, juridiction située dans un ressort limitrophe, est dès lors compétent pour examiner la présente demande ;
Vu les dispositions de l'article L.621-2 du code de commerce,
Attendu que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ;
Vu les dispositions de l'article L.620-1 du code de commerce,
Vu la demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde,
Attendu qu'il résulte des pièces déposées et des indications données à l'audience que l'entreprise se trouve confrontée à des difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter, de nature à la conduire à la cessation des paiements ; qu'il y a donc lieu de prononcer l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ;
Vu les dispositions de l'article L.621-4 du code de commerce,
Attendu que le tribunal a sollicité les observations du débiteur sur la désignation d'un administrateur judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Le ministère public entendu,
Se déclare compétent,
Prononce l'ouverture d'une procédure de sauvegarde au profit de :
JET METAL TECHNOLOGIES SAS Métallisation [Adresse 1] RCS LYON 493 561 526
Désigne en qualité de juge commissaire Monsieur Pascal BIGOT, avec pour suppléant Monsieur le président de ce tribunal, au cas d'empêchement du titulaire,
Nomme comme mandataire judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [K], [Adresse 2],
Désigne en qualité d'administrateur la SELARL AJ PARTENAIRES, prise en la personne de Me [N] et Me [W], [Adresse 2], avec mission de surveiller les opérations de gestion du débiteur,
Désigne la SELARL GIRARD-CLAUDON, [Adresse 3], avec faculté de s'adjoindre un confrère en cas de nécessité, aux fins de réaliser l'inventaire prévu aux articles L.621-4, L.622-6 et R.622-4 du code de commerce ; dit que ces opérations devront avoir lieu dans le délai d'un mois suivant le présent jugement,
Fixe à 6 mois, à compter de ce jour, la période d'observation,
Invite, le cas échéant, les salariés de l'entreprise à désigner un représentant dont le nom sera communiqué sans délai au greffe,
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances à 10 mois,
Emploie les dépens en frais privilégiés.
Signe electroniquement par Marcel JANIN
Signe electroniquement par Nathalie JOMAIN, greffier associe.
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