T. com. 1304, 23 juill. 2026, n° 2026F00600

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

JUGEMENT DU 23/07/2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

Numéro de rôle : 2026F600 Numéro de Procédure collective : 2026RJ134

Demandeur (s) : SCP [1] - [A]-[2] prise en la personne de Me [E] [A] [Adresse 1], comparant(e) ou dument représenté(e),

Défendeur (s) : [3] SAS [Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal : Monsieur [Y] [M], comparant,

En présence du Mandataire Judiciaire : la SAS [4] prise en la personne de Me [H] [B], comparant,

Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du 23/07/2026 et même composition pour le délibéré

Président : Monsieur [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier E] Juges : Monsieur [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier M] Monsieur [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier B]

Greffier d'audience : Maître [Magistrat/Greffier Q] [Magistrat/Greffier K], greffier associé (présent uniquement aux débats)

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 23/07/2026

LE TRIBUNAL

La société [3] SAS immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés depuis le 01/12/2021, est la société holding de la société [5] SAS ;

Suivant jugement du 04/06/2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre des sociétés [3] SAS et [5] SAS ;

Selon jugement en date du 09/07/2026, le tribunal de céans a arrêté le plan de cession de la société [5] SAS au profit de la société SAS [6], immatriculée au RCS de Salon-de-Provence sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1] ;

En date du 22/06/2026, la SCP [1] - [A]-[2] prise en la personne de Me [E] [A], ès qualité d'administrateur judiciaire de la société [3] SAS, a déposé une requête aux fins de voir prononcer la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire susvisée ;

Les parties à la procédure ont été convoquées en chambre du conseil initialement à l'audience du 09/07/2026 par les soins du greffe du Tribunal de Céans ; l'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour dans l'attente de la décision concernant la cession éventuelle de ladite société ;

Selon écrit en date du 21/07/2026, le Ministère Public, représenté par Mme [Magistrat/Greffier R] [Magistrat/Greffier V], Viceprocureure de la République près le Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence, a émis un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la SAS [3], compte tenu de l'arrêté du plan de cession à l'égard de son unique filiale en date du 09/07/2026 ;

Dans son rapport en date du 02/07/2026, Monsieur le Juge commissaire, a émis un avis favorable à la requête présentée par l'administrateur judiciaire ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

L'article L. 631-15 II du code de commerce dispose qu' "à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible"; que la notion de "redressement manifestement impossible" est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond;

En l'espèce, il ressort des débats que suivant jugement en date du 09/07/2026, le Tribunal de céans a arrêté le plan de cession de la [5] (SAS) au profit de la société SAS [6] ; que cette société étant l'unique filiale de la société [3], cette dernière n'a plus les moyens financiers de poursuivre son activité ; que dans ces conditions, la conversion en liquidation judiciaire apparaît inéluctable ;

Qu'il convient en conséquence et conformément aux articles L640-1 et suivants du code de commerce, de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société [3] SAS en liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS