Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 1304 n° 2026F00600
T. com. 1304, 23 juill. 2026, n° 2026F00600
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE JUGEMENT DU 23/07/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE Numéro de rôle : 2026F600 Numéro de Procédure collective : 2026RJ134 Demandeur (s) : SCP [1] - [A]-[2] prise en la personne de Me [E] [A] [Adresse 1], comparant(e) ou dument représenté(e),
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tcom 5103 n° 2026F00600
T. com. 5103, 16 juin 2026, n° 2026F00600
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS JUGEMENT DU 16/06/2026 LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 16/06/2026 DEMANDEUR(S) URSSAF [Localité 1]-ARDENNE [Adresse 1] Représentée par Madame [X] [J], mandataire DEFENDEUR(S) RAY SERVICES SAS [Adresse 2] [Localité 2] Défaillante
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tcom 4202 n° 2026F00600
T. com. 4202, 22 avr. 2026, n° 2026F00600
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 22/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F600 Numéro de Procédure collective : 2019RJ186 JUGEMENT DE PROROGATION DU DELAI D'EXAMEN DE CLÔTURE DEBITEUR : La SAS RSPI [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous
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