T. com. 6903, 23 juill. 2026, n° 2026F00230
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE23/07/2026JUGEMENT DU VINGT-TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F230 Procédure 2026RJ0012
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE :
La société ROUX [Adresse 1]
Date d'ouverture : 29 janvier 2026
Juge-Commissaire : Monsieur PLATTARD Juge-Commissaire suppléant : Monsieur JOUVE
Administrateur judiciaire : SELAS AJ UP représentée par Maître [F] [C] [O]
Mandataire Judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [R] [P]
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 26 mars 2026 par requête du débiteur
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 23 juillet 2026 à laquelle siégeaient : - Madame Nicole LAURENT, Président,
Madame Sandrine DRUGUET, Juge,
Monsieur Guillaume DUTRAIVE, Juge,
assistés de :
* Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier,
En présence de :
* Madame Séverine DESGRANGES, Vice Procureure de la République après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Vu le jugement de ce siège en date du 29/01/2026, qui a ouvert la procédure de redressement judiciaire la société ROUX,
Le Tribunal est appelé à statuer sur la situation de la société à l'issue de la période d'observation afin que soit adopté un plan de redressement, décidé la prorogation de la période d'observation ou prononcé la liquidation judiciaire.
L'administrateur judiciaire présente la société ainsi que les chiffres réalisés et le prévisionnel établi. L'administrateur judiciaire sollicite le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois et propose un rappel en Chambre du Conseil courant première quinzaine de novembre 2026 pour s'assurer que le niveau d'activité continue à être conforme au prévisionnel et faire le point.
Le mandataire judiciaire sollicite également le renouvellement de la période d'observation en vue de permettre à l'entreprise de présenter une situation bilancielle élargie sur la période d'observation et de finaliser les opérations de vérification du passif afin de déterminer si la société ROUX disposera des capacités financières suffisantes pour faire face à toute charge de remboursement dans le cadre de tout plan de sauvegarde.
Le dirigeant, assisté de Maître BES, entendu en Chambre du conseil.
Monsieur [Q] [E], représentant des salariés, entendu.
Vu le rapport écrit du juge commissaire, favorable au renouvellement de la période d'observation.
Vu l'avis favorable de Madame la Vice Procureure de la République,
Sur ce, après en avoir délibéré, conformément à la loi,
Attendu qu'il apparaît que l'entreprise a des perspectives sérieuses de redressement, qu'il est nécessaire d'octroyer un délai supplémentaire pour les mettre en œuvre,
Vu l'article L 621-3 du Code de Commerce, le Tribunal décide de prolonger la période d'observation jusqu'au 29/01/2027 ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport,
Madame la Vice Procureure de la République entendu en ses réquisitions,
Vu l'article L 621-3 du Code de Commerce,
PROLONGE
la période d'observation du redressement judiciaire de :
La société ROUX, exerçant une activité de Prise de participations dans toutes sociétés ; conduite et contrôle des filiales, prestations de services au profit des filiales. Exploitation d'une entreprise de Fabrication de tôlerie, chaudronnerie et meubles métalliques. à [Adresse 1], Inscrite au RCS LYON sous le numéro 333 801 686
jusqu'au 29/01/2027;
CONVOQUE
dès à présent, La société ROUX, Monsieur [Q] [E] et les organes de la procédure le 29/10/2026 à 14:30 en chambre du conseil.
ORDONNE les mesures de publicités légales.
PASSE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Nicole LAURENT
Signe electroniquement par Nicole LAURENT
Signe electroniquement par Lisa LACOQUE, commis-greffier
Le Greffier Madame Lisa LACOQUE.
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