T. com. 5103, 2 juin 2026, n° 2026F00642

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Vu les articles L. 620-1 et suivants du code de commerce,

OUI

la société FICA HPCI SAS elle-même représentée par la société PEARL EnR (France) prise en la personne de Monsieur [Z] [O], représentant légal de la société FICAP SAS, assisté de Maître Laurent ASSAYA et Maître Hélène DESQUILBET, avocats (cabinet KING & SPALDING International LLP), en ses observations,

[S]

une procédure de sauvegarde à l'égard de la société :

FICAP SAS - [Adresse 5] Activité : Production et commerce de biocombustibles. Immatriculée au RCS [Localité 2] sous le numéro 815 332 291

DESIGNE Monsieur [O] [T], en qualité de juge-commissaire

qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

DESIGNE Monsieur [B] [Q], en qualité de juge-commissaire suppléant

, qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

DESIGNE la SELARL AJILINK LABIS CABOOTER DE CHANAUD (Me [K]) [Adresse 6], en qualité d'administrateur judiciaire

lequel, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi aura pour mission d'assister la société débitrice pour les actes relatifs à la gestion courante de l'entreprise.

DESIGNE la SCP [H] (Me [V] [H]) [Adresse 7], en qualité de mandataire judiciaire.

FIXE

à six mois, la durée de la période d'observation, soit jusqu'au 02/12/2026, pendant laquelle sera établi par l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire, un rapport comportant un bilan économique et social, éventuellement environnemental et des propositions tendant à permettre à l'entreprise de poursuivre son activité, dans le cadre d'un plan de sauvegarde.

ORDONNE

aux parties de comparaître à notre audience du jeudi 16/07/2026 à 10h00 en chambre du conseil, afin qu'il soit statué sur le maintien de la période d'observation, à défaut sur le redressement ou la liquidation judiciaire, ou sur le plan de sauvegarde.

ORDONNE

que soit dressé l'inventaire des biens de l'actif de l'entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi.

DONNE ACTE

que la société FICAP SAS s'est engagée en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, à dresser dans un délai de

trente jours

, l'inventaire, réaliser la prisée du patrimoine, ainsi que des garanties qui le grève et répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.

DIT

que l'inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 30 jours à compter du 02/06/2026.

DIT

que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de NEUF MOIS du présent jugement la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente,

DIT et JUGE

que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité d'entreprise, ou les délégués du personnel, et à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4 à 621.6 du code de commerce,

ORDONNE

que soit communiqué à la diligence du chef d'entreprise le nom du représentant des salariés désigné au greffe du tribunal de céans, et que soit régularisé le dépôt de la liste des créanciers par l'entreprise,

ORDONNE

les mesures de publicités prévues par la loi et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Axelle DELPY

Le Président Madame Evelyne BOYER

Signe electroniquement par Evelyne BOYER

Signe electroniquement par Axelle DELPY, greffier.