T. com. 9741, 15 juin 2026, n° 2026F01241
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Texte de la décision
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 15/06/2026
Numéro de rôle général : 2026F1241 Numéro de Procédure collective : 2026RJ359
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
DEMANDEUR : - Monsieur [W] [U] [Adresse 1] [Localité 1] - en personne
Débats en Chambre du Conseil le dix juin deux mille vingt-six.
Madame Laurence DEPARIS, Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du Code de procédure civile).
Assistés lors des débats par Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE :
Président :
Madame Laurence DEPARIS
Juges :
Monsieur Loukman MOLLA
Monsieur [G] [A]
Monsieur Jean-Bernard DUGAIN
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le quinze juin deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile et signé par Madame Laurence DEPARIS, présidente assistée de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.
A la date du 02/06/2026, Monsieur [W] [U], [O] a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et d'une procédure de surendettement conformément aux articles L. 640-4 et L.681-1 du Code de commerce.
Monsieur [W] [U], [O] a été appelé en Chambre du Conseil à l'audience du 10/06/2026.
Monsieur [W] [U], [O], comparaît à l'audience en Chambre du Conseil.
En l'état, aucune perspective de redressement n'est envisageable, c'est pourquoi il est sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Monsieur [W] [U], [O].
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif disponible de Monsieur [W] [U], [O] ne lui permet pas de faire face à son passif exigible.
Il y a lieu de constater l'état de cessation des paiements avec toutes conséquences de droit.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
Lors des débats à l'audience du 10/06/2026, la décision a été mise en délibéré au 15/06/2026.
SUR CE,
Dans la présente affaire, Monsieur [W] [U], [O] relève du statut des entrepreneurs individuels au sens de l'article L. 526-22 du Code de commerce.
Il y a lieu d'examiner, en application de l'article L. 681-1 2° du Code de commerce, si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue au livre VI du Code de commerce sont réunies en fonction du patrimoine professionnel et personnel de Monsieur [W] [U], [O].
Il résulte des documents produits aux débats ainsi que des explications recueillies lors de l'audience que Monsieur [W] [U], [O] est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu'aucune perspective de redressement n'existe.
En application de l'article L.526-22 alinéa 9 du Code de commerce, dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis.
Il convient dès lors, d'ouvrir à l'égard de Monsieur [W] [U], [O] une procédure de liquidation judiciaire de son patrimoine professionnel et personnel.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal mixte de commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Après communication au Ministère Public,
Vu les articles L. 640-1, L. 641-1, L.526-22, et L.681-1 du Code de commerce,
CONSTATE
l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire du patrimoine professionnel et personnel de Monsieur [W] [U],
CONSTATE la réunion des patrimoines au vu de la cessation d'activité,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU PATRIMOINE PROFESSIONNEL ET PERSONNEL de Monsieur [W] [U], [O]
Adresse : [Adresse 1] [Localité 2], Activité : Rénovation de divers bâtiments - suivi de chantier - conducteur de travaux, Immatriculé(e) au RCS de [Localité 3]-DE-[Localité 4] sous le numéro 408545085,
FIXE provisoirement au 29/04/2026 la date de cessation des paiements,
DESIGNE
Madame BAUDIER Anne, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,
DÉSIGNE Madame [J] Graziella en qualité de juge-commissaire suppléant,
DESIGNE
la SELARL [Z] prise en la personne de Maître [Q] [Z], demeurant [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE
la SELARL MAYER & RAGOT, chargé d'inventaire demeurant à [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire des seuls biens et contrats du patrimoine professionnel et personnel de Monsieur [W] [U] [O],
IMPARTIT
aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,
FIXE
à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce,
FIXE
au 15/06/2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Juliette ASTIER
Le Président Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Juliette ASTIER, commis-greffier.
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