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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 4202 n° 2026F01241

    T. com. 4202, 29 juill. 2026, n° 2026F01241

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 29/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F1241 Numéro de Procédure collective : 2026RJ389 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR : La SAS ADEQUAT ASSISTANCE [Adre

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7e9c7c195da062e0980cba
  • tcom 9741 n° 2026F01241

    T. com. 9741, 15 juin 2026, n° 2026F01241

    TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 15/06/2026 Numéro de rôle général : 2026F1241 Numéro de Procédure collective : 2026RJ359 Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire DEMANDEUR : - Monsieur [W] [U] [Adresse 1] [Localité 1] - en personne Débats en Chambre du C

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7f3a0e195da062e0abee76

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1