T. com. 4302, 23 juill. 2026, n° 2026F00214
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY EN VELAY
23/07/2026 jugement du VINGT-TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
N° Procédure : 2026RJ17 Procédure de redressement judiciaire : La SAS BLACK ARMOURY
Audience de chambre du conseil du 10 juillet 2026 à laquelle siégeaientPrésident: - Madame Pascale CORNUT PONCHON,Juges: - Monsieur Jean-Antoine DAVID- Madame Mathilde DRIOT
Greffier : Maître Virginie COSMANO
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal (article 450 du Code de Procédure Civile)
Signé par Madame Pascale CORNUT PONCHON, Président et Madame Roselyne PEYROCHE commis greffier.
Jugement de renouvellement de la période d'observation
Rôle n°
2026F214
ENTRE
* La SAS BLACK ARMOURY
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - représentée par Monsieur [B]
[W] [J] gérant.ЕТ
SARL MANDATUM, prise en la personne de Maître
[Q] [F]
[Adresse 2]
[Localité 2]
DÉFENDEUR – représentée par Madame [R] [Y].
Par jugement du 04/02/2026 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de :
La SAS BLACK ARMOURY, La promotion des arts martiaux historiques et des arts martiaux militaires pédestres, montés et nautique, l'organisation et le soutien d'évènements en rapport avec ces arts martiaux, la commercialisation de produits adaptés au marché des arts martiaux et militaires historiques, pédestres, montés et nautiques, le négoce de produits dont le siège social est : [Adresse 1]
[Localité 1]
Inscrit sous le numéro 814 741 484 RCS [Localité 3]
Ce même jugement a fixé une période d'observation à six mois, soit jusqu'au 04/08/2026 et le rappel de l'affaire à l'audience de chambre du conseil du 10/04/2026.
Par jugement du 23/04/2026 le Tribunal a autorisé le maintien de la période d'observation et la poursuite de l'activité jusqu'au 04/08/2026 et ordonné le rappel de l'affaire à l'audience de chambre du conseil du 10/07/2026.
La SAS BLACK ARMOURY a été convoquée à cette audience par le jugement susvisé.
La SARL MANDATUM, prise en la personne de Maître [Q] [F] en sa qualité de mandataire judiciaire, Monsieur le juge-commissaire et le Ministère public ont été avisés de la date et heure de l'audience.
A cette audience l'affaire a été retenue, plaidée.
Lors des débats en chambre du conseil :
* Madame [R] [Y] représentant la SARL MANDATUM, es-qualités rappelle que le fonds a été placé en location gérance auprès de la société MAKATI pour un loyer mensuel de 1 700 € représentant la principale source de revenu de la société BLACK ARMOURY. Elle indique que le passif déclaré pour 113 224,26 € est en cours de vérification. Elle ajoute qu'elle ne dispose pas d'éléments comptables pour apprécier la situation comptable et financière de la société et qu'elle n'a pas été avisée de l'existence de nouvelles dettes précisant que le compte bancaire est créditeur. Toutefois elle émet un avis réservée sur le renouvellement de la période d'observation.
* Monsieur [O] [J] Président de la SAS BLACK ARMOURY confirme les dires du mandataire judiciaire
Monsieur le juge-commissaire, en son rapport du 09/07/2026, indique être favorable à un renvoi à délai court afin de permettre au dirigeant d'obtenir les éléments financiers de la part de son comptable.
Le Ministère Public, en ses réquisitions écrites, émet un avis défavorable au renouvellement de la période d'observation en l'absence de communication d'éléments comptables justifiant notamment l'absence de dettes nouvelles.
A l'issue des débats les parties ont été avisées que l'affaire était mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 23/07/2026.
SUR QUOI LE TRIBUNAL :
Il ressort des informations recueillies lors des débats en chambre du conseil qu'aucun document comptable n'a été communiqué au Tribunal afin d'apprécier la viabilité de l'entreprise et les possibilités de présentation d'un plan de redressement.
Toutefois la société n'ayant pas contracté de nouvelles dettes et présentant un compte bancaire créditeur le Tribunal entend renouveler la période d'observation pour une durée de trois mois conformément aux dispositions combinées des articles L621-3, R621-9 et L631-7 du code de commerce.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement contradictoire insusceptible de recours sauf de la part du ministère public,
Vu le rapport écrit du juge-commissaire,
Vu les réquisitions écrites du Ministère Public,
Vu l'audition en Chambre du conseil,
AUTORISE le renouvellement de la période d'observation et la poursuite d'activité de a SAS BLACK ARMOURY pour une période de trois mois, expirant le
04/11/2026,
DIT qu'avant cette date, l'entreprise débitrice devra remettre au mandataire judiciaire une documentation comptable,
ORDONNE l'inscription d'office par le Greffier du Tribunal, au rôle de l'audience de Chambre du Conseil du
VENDREDI 11/09/2026 à 14:30,
afin de vérifier les perspectives de poursuite de l'activité et fixer l'issue de la période d'observation,
DIT ET JUGE que le représentant de l'entreprise est dûment convoqué à cette audience par le présent jugement, tout comme le représentant des salariés et le mandataire judiciaire,
Rappelle qu'à défaut de capacités de financement suffisantes le Tribunal pourra prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible,
ORDONNE les mesures de publicités prévues par la loi et l'exécution provisoire nonobstant toutes voies de recours.
EMPLOIE les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire liquidés à la somme de 31,79 € TTC.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Roselyne PEYROCHE
Le Président Madame Pascale CORNUT PONCHON
Signe electroniquement par Pascale CORNUT PONCHON
Signe electroniquement par Roselyne PEYROCHE, commis-greffier.
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