TJ 97416, 27 juill. 2026, RG 26/01160
Vérifier : TJ 97416, 27 juill. 2026, RG 26/01160 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
N° du dossier : N° RG 26/01160 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBNCT
N° MINUTE : 26/00462
JUGEMENT
DU 27 Juillet 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
S.A. SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DE LA REUNION, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par monsieur [H] [X], agent de la SIDR, muni d’un mandat écrit
à :
Madame [I] [F] [K] [N], demeurant [Adresse 2]
Non comparante, ni représentée
DÉBATS : A l’audience publique du 27 Avril 2026
DÉCISION : Réputée contradictoire
Prononcée par Pauline SUZANNE, Magistrat exerçant à titre temporaire, délégué dans les fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Pierre, assistée de Odile ELIZEON, faisant fonction de greffier,
CE à la SIDR
CCC à
Le
N° RG 26/01160 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBNCT - page /
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - décision du 27 Juillet 2026
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.