Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj01053 n° 26/01160
TJ 01053, 14 août 2026, RG 26/01160
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE MINUTE N° : 102/2026 DOSSIER N° : N° RG 26/01160 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HL52 JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION DU 14 AOUT 2026 DEMANDEUR Monsieur [U] [O] né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Locali
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ca other ca_douai n° 26/01160
CA Douai, 2 août 2026, RG 26/01160
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01160 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W4SC Minute électronique Ordonnance du dimanche 02 août 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [R] [D] [U] alias [R] [G] [U] né le 20 Septembre 2005 à [Local
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/01160
TJ 31555, 28 juill. 2026, RG 26/01160
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/01160 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VK7Y Le 28 Juillet 2026 Nous, Matthieu COLOMAR, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Léa MAGNENET, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [Etablissem
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97416 n° 26/01160
TJ 97416, 27 juill. 2026, RG 26/01160
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 26/01160 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBNCT N° MINUTE : 26/00462 JUGEMENT DU 27 Juillet 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DAN
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj60057 n° 26/01160
TJ 60057, 24 juill. 2026, RG 26/01160
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS ____________ N° du dossier : N° RG 26/01160 - N° Portalis DBZU-W-B7K-F5LT Numéro de minute : 676/2026 ORDONNANCE -------------------------------------- Le vingt quatre Juillet deux mil vingt six, Nous, [...], Juge des libertés et de la détention, au Tribun
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj92050 n° 26/01160
TJ 92050, 22 juill. 2026, RG 26/01160
DOSSIER N° : N° RG 26/01160 - N° Portalis DB3R-W-B7K-3TBF AFFAIRE : [E] [O] / CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 22 JUILLET 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Clément DELSOL GREFFIER :
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tj Se déclare incompétent tj59350 n° 26/01160
TJ 59350, 4 juin 2026, RG 26/01160
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE Affaire : N° RG 26/01160 - N° Portalis DBZS-W-B7K-[Immatriculation 1] Nous, Fanny WACRENIER, Vice-Présidente, assistée de Christian TUY, Vu la requête formée le 30 Avril 2026 par Monsieur [C] [H] contre la
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/01160
TJ 31555, 3 juin 2026, RG 26/01160
TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/01160 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VGHO Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame STRICKER Dossier n° N° RG 26/01160 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VGHO ORDONNANCE STATUANT SUR L
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/01160
TJ 33063, 23 avr. 2026, RG 26/01160
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/01160 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3U4Z ORDONNANCE DU 23 Avril 2026 A l’audience publique du 23 Avril 2026, devant Nous, Carine BARGOIN, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Laëtitia DELACHARLERI
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj75056 n° 26/01160
TJ 75056, 22 avr. 2026, RG 26/01160
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ J.L.D - H.O. N° RG 26/01160 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCVJQ ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ÉTABLISSEMENT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION ADMISSION A LA DEMANDE D’UN [R] EN CA
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/01160
TJ 69123, 9 avr. 2026, RG 26/01160
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 26/01160 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CHW ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 09 avril 2026 à Nous
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 26/01160
TJ 69123, 31 mars 2026, RG 26/01160
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Emmanuelle WIDMANN N° RG 26/01160 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4BKK - Isolement Monsieur [Z] [W] [U] [V] né le 09 Novembre 1982 à [Localité 1] (SAO TOMÉ-ET-PRINCIPE) ORDONNANCE PORTANT MAINLEVEE D’UNE MESURE D'ISOLEMENT (première demande)
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ca other ca_paris n° 26/01160
CA Paris, 4 mars 2026, RG 26/01160
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01160 - N° Portalis 35
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj77284 n° 26/01160
TJ 77284, 2 mars 2026, RG 26/01160
- N° RG 26/01160 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEKUH TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de contention Dossier N° RG 26/01160 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEKUH - M. [Y] [L] Ordonnance du 02 mars 2026 Minute n°26/ AUTEUR DE LA SAISINE : Le DIRE
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