T. com. 9721, 16 mars 2026, n° 2026F00177
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Texte de la décision
2026F00177 - 2607500030/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 16/03/2026
Numéro de rôle général : 2026F177 Numéro de Procédure collective :
JUGEMENT D'ENQUETE
DEMANDEUR:
* LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE [Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Maître Fabrice MERIDA, avocat au barreau de Martinique, substitué par Maître Régine ATHANASE
DEFENDEUR :
* W.L.D SERVICES SARL
RCS : 807 772 991
[Adresse 2]
[Localité 2]
Gérant : Monsieur [Y] [D] [E]
Représenté par Maître Joël CATOL, avocat au barreau de Martinique
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Président : Monsieur Sébastien CARPENTIER Juges : Madame Véronique LUCIEN-REINETTE Madame Sylvie MARECHAL Madame, monsieur Alain CLIO
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commisgreffière.
En présence de : Madame Fiona PALOMBA représentant le Ministère Public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 16/03/2026.
Jugement prononcé en audience publique le 16/03/2026 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière,
qui l'ont signé.
Par acte en date du 13/02/2026 signifié à la société débitrice W.L.D SERVICES SARL selon un procès-verbal de remise à personne morale selon les dispositions de l'article 658 du code de procédure civile pour l'audience du 16/03/2026, où le débiteur a comparu, la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l'égard de la société W.L.D SERVICES SARL.
La demanderesse s'est fait représenter par son conseil.
La société défenderesse a comparu en la personne de son conseil.
SUR CE,
Attendu que le Tribunal n'étant pas suffisamment informé, il y a lieu d'ordonner une enquête préalable ;
Attendu qu'il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par décision contradictoire rendu avant dire droit
Communication faite au ministère public, qui requière l'ouverture d'une enquête,
Vu les articles R 621-3 et R 631-7 du Code de Commerce,
ORDONNE
une enquête,
COMMET
Monsieur Alain CORIDON, Juge Commis, et Madame Marie-Andrée VICTOIRE, juge commis suppléante, aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise (article L 621-1 et L631-7 du code de commerce) et dit que son rapport auquel sera annexé le rapport de l'expert devra être déposé le 26/05/2026,
DIT
que le rapport devra être communiqué par les soins du greffier au débiteur et à Monsieur le Procureur de la République, et que les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel pourront en prendre connaissance au greffe,
RENVOIE
l'affaire à l'audience du 02/06/2026 devant le Tribunal de commerce FORT-DE-FRANCE en chambre du conseil à 14 heures 00 pour être entendu en ses explications, préalablement à une éventuelle ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire,
LIQUIDE
les dépens d'enquête à la charge du demandeur et les liquide à la somme de 83,75 Euros TTC.
Ainsi jugé et prononcé
La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS
Le Président Sébastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.
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