TJ 69123, 14 août 2026, RG 26/02889

COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Adresse 1]

N RG 26/02889 - N Portalis DB2H-W-B7K-4QAL
Ordonnance du : 14 Août 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Marc-Emmanuel GOUNOT, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Anne-Bérangère RUBAT, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] en date du 05.08.2026 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :
Madame [T] [O]
née le 29 Juillet 2003 au BENIN

Vu la requête en date du 11 Août 2026 du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] reçue au greffe le 11 Août 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 12.08.2026 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Madame [T] [O] assistée de Maître AKUE Sonia, avocat de permanence,

Attendu que la loi réserve l’information de la famille par une hospitalisation en cas de péril imminent alors que Madame [T] [O] a fait l’objet d’une hospitalisation sur demande de sa mère ;

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [H] [I], médecin de l’établissement, en date du 10.08.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [T] [O] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ; que l’intéressé n’est pas en état de donner valablement son consentement ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS