T. com. 0901, 27 juill. 2026, n° 2026F00492
Vérifier : T. com. 0901, 27 juill. 2026, n° 2026F00492 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX
27/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de Rôle
: 2026F492
Date d'audience
: 27/07/2026
Procédure
: La société SOCIETE CHAUDRONNERIE ARIEGEOISE
DESIGN
Siren
: Inscrit au RCS et au RM de FOIX sous le numéro 822 516 555
Activité
: La conception, la fabrication, la pose, la vente de menuiseries
intérieures et extérieures métalliques en acier, inox, aluminium,
avec ou sans automatismes, telles que et sans que cette liste soit
exhaustive des portes, portails, serrureries, grilles de défense,
fermetures blindées de bâtiment, enseignes pour magasins.
Débats à l'audience en chambre du conseil du 27/07/2026
Composition du Tribunal à l'audience de Chambre du Conseil
Lors des débats
Président
: - Monsieur Patrick ALMUDEVER,
Juges
: - Madame Fabienne ROUZAUD- Monsieur Claude DEYMIER
Greffier
: - Maître Aurélien COLLAVOLI
Lesquels Juges en ont délibéré.
Prononcé publiquement à l'audience du 27/07/2026. Signé par Monsieur Patrick ALMUDEVER, Président et Maître Aurélien COLLAVOLI, greffier associé.
Rôle n° 2026F492 Procédure 2026RJ140
TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE
La société SOCIETE CHAUDRONNERIE ARIEGEOISE DESIGN [Adresse 1]
représenté(e) par
SAS CABINET CASTEX -[Adresse 2]
PROCEDURE
En date du 09/07/2026, la SAS CABINET CASTEX prise en la personne de Maître CASTEX Christine, Avocat inscrit au barreau de l'Ariège, agissant par pouvoir en date du 08/07/2026, au nom et pour le compte de Monsieur [Z] [H], gérant de la SOCIETE CHAUDRONNERIE ARIEGEOISE DESIGN, a effectué au Greffe de ce Tribunal une déclaration de demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Le débiteur a été appelé à comparaître devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil, selon convocation ; Monsieur le Procureur de la République a été informé du dépôt de la déclaration de demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, et de la date de l'audience,
A l'audience de Chambre du Conseil le 27/07/2026,
Monsieur [Z] [H], gérant de la SOCIETE CHAUDRONNERIE ARIEGEOISE DESIGN, assistée de son conseil, après avoir exposé ses difficultés, a maintenu sa demande en ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
SUR QUOI, LE TRIBUNAL :
La SOCIETE CHAUDRONNERIE ARIEGEOISE DESIGN exerce une activité de: La conception, la fabrication, la pose, la vente de menuiseries intérieures et extérieures métalliques en acier, inox, aluminium, avec ou sans automatismes, telles que et sans que cette liste soit exhaustive des portes, portails, serrureries, grilles de défense, fermetures blindées de bâtiment, enseignes pour magasins. , pour laquelle elle est immatriculée au RCS et inscrite au RM de FOIX sous le numéro 822 516 555. Elle relève ainsi de la procédure instituée par le livre VI du Code de Commerce,
Il ressort des pièces du dossier et des informations recueillies en Chambre du Conseil, que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'il se trouve en état de cessation des paiements,
Que toutefois, la volonté du dirigeant de poursuivre l'activité et de réorganiser l'entreprise rendent possible l'adoption du plan de continuation.
En conséquence, il conviendra :
* d'appliquer la procédure prévue par l'article L.631-1 du livre VI du Code de Commerce eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxe et au nombre de salariés existant au jour de la demande,
* d'ouvrir la période d'observation et d'autoriser en conséquence l'entreprise à poursuivre son activité jusqu'au 25/01/2027, dans les conditions de l'article L 621-3 sur renvoi de l'article L 631-7 du Code de Commerce.
* de désigner, conformément à l'article L 621-4 alinéa 5, un Commissaire de Justice en vue de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire.
* de désigner un Mandataire Judiciaire,
* de désigner un Administrateur Judiciaire, conformément à la demande du débiteur.
En outre, d'après les éléments dont il dispose, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 30/06/2026.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal de Commerce de Foix statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi.
Monsieur le Procureur de la République informé de la présente procédure,
VU le Livre VI du Code de Commerce,
PRONONCE
le redressement judiciaire de :
La société SOCIETE CHAUDRONNERIE ARIEGEOISE DESIGN [Adresse 1]
FIXE la date de cessation des paiements au 30/06/2026,
NOMME Madame ROUZAUD Fabienne en qualité de Juge-Commissaire,
DESIGNE
la SELAS EGIDE Prise en la personne de Maître [B] [D] [Adresse 3], en qualité de Mandataire Judiciaire,
NOMME
SCP CAVIGLIOLI [Y] prise en la personne de Maître [Y] [A], [Adresse 4], en qualité d'Administrateur Judiciaire, avec pour mission assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion,
DESIGNE
la SCP LOUBATIERES & CASTELA [Adresse 5] en qualité de Commissaires de Justice chargé de réaliser l'inventaire.
DIT
que, pour le cas où les opérations d'inventaire devraient se poursuivre au-delà des limites de compétence territoriale de l'Officier Ministériel désigné ci-dessus, celui-ci devra transmettre directement tous documents et informations utiles, en même temps qu'un intitulé d'inventaire, à un Commissaire de Justice territorialement compétent, aux fins de poursuite des opérations d'inventaire,
DIT
que l'inventaire doit être déposé au Greffe du Tribunal par celui qui l'a réalisé, en application de l'article R 622-4 du Code de Commerce.
FIXE
à six mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai dans lequel le Mandataire Judiciaire déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec les propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente,
FIXE
au 25/01/2027 la fin de la période d'observation pendant laquelle sera établi un projet de plan de redressement de l'entreprise, par le débiteur,
CONVOQUE
le débiteur à comparaître le 21/09/2026 à 10:00 devant le Tribunal en Chambre du Conseil - [Adresse 6], salle des Trois Seigneurs, pour être entendu sur le déroulement de la poursuite d'activité,
INVITE
le Comité d'entreprise, ou les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l'entreprise, à désigner au sein de l'entreprise, un représentant des salariés conformément à l'article L 621-4 sur renvoi de l'article L 631-9 du Code de Commerce, et ce dans les conditions prévues par l'article R 621-14 du Code de Commerce, et à déposer immédiatement au Greffe du Tribunal le Procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le Procès-verbal de carence,
RAPPELLE
que le présent jugement bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit et
ORDONNE
que les dépens soient employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Patrick ALMUDEVER
Le Greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.