Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal source api

TJ 03185, 14 août 2026, RG 25/01012


Vérifier : TJ 03185, 14 août 2026, RG 25/01012 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
14/08/2026
Numéro
25/01012
Lieu / cour
tj03185
Chambre
Jaf
Type
other
MàJ source
2026-08-14
Id
6a7f5eb3195da062e0b235cc

Texte de la décision

3,127 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de MONTLUCON
[Adresse 1]
[Adresse 1]

☎ :[XXXXXXXX01]

Références :
N° RG 25/01012
N° Portalis DBWM-W-B7J-CQFU

JUGEMENT DE DIVORCE

DU : 14 AOUT 2026

Monsieur [J] [R] [B] [E]

C/

Madame [H] [Q]

Le 14 Août 2026:
copie certifiée conforme délivrée à :
Me Maryline DIAT

copie exécutoire délivrée à :
Me Maryline DIAT
JUGEMENT

Audience en chambre du conseil de ce Tribunal judiciaire, tenue le 19 Juin 2026

sous la Présidence de [...], juge aux affaires familiales, assistée de [...], Greffier;

DANS LA CAUSE ENTRE:

DEMANDEUR :

Monsieur [J] [R] [B] [E]
né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1]

[Adresse 2]
[Localité 1]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-000867 du 27/06/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Montluçon)

Non comparant, représenté par Me Maryline DIAT, avocat au barreau de MONTLUCON

DÉFENDERESSE :

Madame [H] [Q] épouse [E]
née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 1]

[Adresse 3]
[Localité 1]

Non comparante, ni représentée

DEBATS : 19 Juin 2026
DÉLIBÉRÉ : 14 AOUT 2026

DÉBATS

La clôture de l’affaire a été prononcée le 02 Avril 2026, et la date de l’audience fixée au 19 Juin 2026, à l’issue de laquelle, [...], juge délégué aux affaires familiales conformément à l’article L.121-3 du code de l’organisation judiciaire, a avisé les parties que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le 14 AOUT 2026

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, Vu la demande en divorce en date du 25 juillet 2025 ; PRONONCE le divorce des époux Monsieur [J] [R] [B] [E] et Madame [H] [Q] pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ; ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de : - l’acte de mariage célébré le [Date mariage 1] 2024 devant l’Officier d’Etat Civil de [Localité 1] (03), - l’acte de naissance de Monsieur [J] [R] [B] [E], né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1] (03), - l’acte de naissance de Madame [H] [Q], née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 1] (03), DIT que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 22 mars 2025 ; DIT que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et les dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sont révoqués de plein droit ;

DONNE ACTE à l’époux de sa proposition de règlement des intérêts patrimoniaux ;  
LAISSE à Monsieur [J] [E] la charge des entiers dépens ;
DIT qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et le greffier.

Le Greffier Le Juge aux affaires familiales
[...] [...]

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.