TJ 03185, 14 août 2026, RG 24/00961

Le Juge aux affaires familiales,
Vu la demande en divorce en date du 16 juillet 2024 ;

CONSTATE que la demande en divorce est recevable ;
DEBOUTE Madame [H] [S] de sa demande en divorce aux torts exclusifs de l’époux ;
PRONONCE le divorce des époux Monsieur [G] [C] et Madame [H] [X] [L] [W] [S] pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ;
ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de :
- l’acte de mariage célébré le [Date mariage 1] 1979 à [Localité 4] (03),
- l’acte de naissance de Monsieur [G] [C], né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 1] (03) ;
- l’acte de naissance de Madame [H] [X] [L] [W] [S] née le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 3] (03),
DIT que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 10 septembre 2012 ;
DIT que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et les dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sont révoqués de plein droit ;

DONNE ACTE à l’époux de sa proposition de règlement des intérêts patrimoniaux ;  

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
DEBOUTE Madame [H] [S] de sa demande de dommages et intérêts devenue sans objet ;

DEBOUTE Madame [H] [S] de sa demande de prestation compensatoire ;

DEBOUTE les parties de leurs plus amples et contraires demandes ;
CONDAMNE Monsieur [G] [C] aux entiers dépens ;
DIT qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et le greffier.

Le Greffier Le Juge aux affaires familiales
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