TJ 75056, 14 août 2026, RG 26/00483

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Ludivine LUBAKI

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Romain GENON-CATALOT

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR référé

N° RG 26/00483 - N° Portalis 352J-W-B7J-DB2FX

N° MINUTE :

ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 14 août 2026

DEMANDERESSE
S.A. RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 1] (RIVP), dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Romain GENON-CATALOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0096

DÉFENDEURS
Monsieur [Q] [P] [S], demeurant [Adresse 2]
Madame [V] [M] [P] [S], demeurant [Adresse 2]
tous représentés par Me Ludivine LUBAKI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0874

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Olivier ADAM, Vice-président, juge des contentieux de la protection
assisté de Clarisse DUMONTET, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 30 juin 2026

ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 14 août 2026 par Olivier ADAM, Vice-président, assisté de Clarisse DUMONTET, Greffier

Décision du 14 août 2026
PCP JCP ACR référé - N° RG 26/00483 - N° Portalis 352J-W-B7J-DB2FX

FAITS ET PROCEDURE

Par acte sous seing privé du 13/04/2017, la société Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1] a donné à bail à Monsieur [P] [S] [Q] et Madame [P] [S] [V] [M] un logement sis [Adresse 2]. Cet engagement comporte une clause résolutoire en application de l'article 24 de loi du 6 juillet 1989.

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Monsieur [P] [S] [Q] et Madame [P] [S] [V] [M] le 25/09/2025 pour obtenir paiement d'une somme de 5834,31 Euros au principal.

Ledit commandement étant demeuré infructueux, par acte d'huissier du 1 décembre 2025, la société Régie Immobilière de la Ville de Paris a fait assigner Monsieur [P] [S] [Q] et Madame [P] [S] [V] [M] devant le tribunal de céans aux fins de :

- Constater l'acquisition de la clause résolutoire contenue au bail,
- Ordonner l'expulsion de Monsieur [P] [S] [Q] et Madame [P] [S] [V] [M] ainsi que tout occupant de leur chef, avec si nécessaire l'assistance de la force publique et d'un serrurier,
- Ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux en application du Code des procédures civiles d'exécution,
- Les voir condamnés solidairement à lui payer, par provision, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dus la somme principale de 8468,35 Euros décompte arrêté au 24 février 2026 inclus avec intérêt à taux légal,
- Les voir condamnés solidairement à lui verser une indemnité d'occupation égale au montant du loyer courant et des charges jusqu'à son départ effectif des lieux en application de l'article 1760 du Code civil et subsidiairement égale au double du montant du loyer,
- Les voir condamnés solidairement à lui payer une somme de 400 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- Les voir condamnés solidairement aux dépens comprenant les coûts du commandement ainsi que de l'assignation et des frais d'une éventuelle expulsion si nécessaire,
- Rappeler que l'exécution provisoire est de droit.

L'affaire a été appelée le 2 avril 2026 et plaidée à l'audience du 30 juin 2026 après renvoi.

La société Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1] représentée par son conseil, actualise sa demande au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation à la somme de 14655,36 Euros dus au 17 juin 2026 inclus et maintient ses autres demandes.

Monsieur [P] [S] [Q] et Madame [P] [S] [V] [M] ont comparu, représentés. Ils indiquent avoir des difficultés financières et proposent qu'un délai soit accordé permettant un paiement échelonné mensuel.

L'affaire a été mise en délibéré au 14 août 2026.
Il sera statué par ordonnance, susceptible d'appel, contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la compétence du juge des référés :

L'article 834 du Code de procédure civile prévoit que dans tous les cas d'urgence, le tribunal peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ;

En l'espèce, le principe de la clause résolutoire et ses effets, de même que l'intérêt légitime du bailleur à reprendre possession du bien loué, justifient la compétence du juge des référés compte-tenu de l'absence de contestation sérieuse.

Sur la recevabilité de la demande :

L'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 énonce que les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation. Cette saisine, qui contient les mêmes informations que celles des signalements par les huissiers de justice des commandements de payer prévus au I du présent article, s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée ;

L'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 énonce qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de le commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi.

En l'espèce, la société Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1] justifie avoir respecté dans les délais les dispositions légales s'agissant de la production de la notification au représentant de l'Etat dans le département ainsi que la notification à la CCAPEX.

En conséquence, la présente demande est recevable.

Sur la résiliation du bail et l'expulsion :

L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose qu'une clause prévoyant la résolution de plein droit d'un contrat de bail à usage d'habitation en cas de non-paiement des loyers et charges ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ;

Le commandement de payer délivré le 25/09/2025 à Monsieur [P] [S] [Q] et Madame [P] [S] [V] [M] est régulier, car reproduisant la clause résolutoire insérée au bail ainsi que les dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifié par l'article 114-1 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, et mentionnant l'adresse du Fonds de solidarité Logement ;

En conséquence, la dette n'ayant pas été apurée dans les deux mois suivant ledit commandement, les conditions sont réunies pour que la résiliation du bail intervienne de plein droit le 26 novembre 2025 soit deux mois après la délivrance du commandement ;

Cependant qu'il résulte de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 que le juge peut, lors de l'audience aux fins de constat de la résiliation, même d'office, et alors que le jeu de la clause résolutoire serait acquis, en suspendre les effets et accorder des délais de paiement sauf à constater, conformément à l'alinéa 3 dudit article que le preneur est en situation de régler la dette locative ;

En l'espèce, compte tenu de la situation du créancier et du débiteur, il y a lieu d'accorder un délai de paiement ;

Il convient donc de suspendre les effets de la clause résolutoire acquise et d'examiner les modalités d'apurement de la dette.

Sur la demande d'une provision en paiement de l'arriéré locatif :

En vertu des dispositions de l'article 835 du code de procédure civile le juge des contentieux de la protection, statuant en référé peut, dans le cas où l'existence d'une obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ;

Il ressort des dispositions de l'article 1728 du code civil et de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, que le paiement des loyers et des charges justifiées est une obligation essentielle et incontestable du locataire ; Qu'en application de l'article 1353 du Code civil, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'établir l'existence de la créance qu'il invoque, et à celui qui se prétend libéré de prouver le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de l'obligation ;

En l'espèce La société Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1] verse aux débats lors de l'audience un décompte duquel il ressort un solde débiteur imputable à Monsieur [P] [S] [Q] et Madame [P] [S] [V] [M] au titre des loyers impayés, charges et indemnités d'occupation pour un montant de 14655,36 Euros au 17 juin 2026 inclus ;

En conséquence Monsieur [P] [S] [Q] et Madame [P] [S] [V] [M] seront condamnés solidairement à payer à la société Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1] la somme de 14655,36 Euros laquelle portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision, jusqu'à parfait paiement,

Sur les délais de paiement :

En vertu des dispositions de l'article 1343-5 du code civil, compte tenu de la situation du débiteur, tout en prenant en considération les besoins du créancier, le juge peut échelonner ou reporter le paiement des sommes dues dans la limite de deux années ;

L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ancien énonce en son V que le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1244-1 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative (…) ; Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus ; ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges ; Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet ;

En conséquence, Monsieur [P] [S] [Q] et Madame [P] [S] [V] [M] seront autorisés, compte tenu du montant de la créance, à régler les sommes dues en 35 mensualités de 417 Euros chacune en plus du loyer courant, jusqu'à complet paiement, payables le 20 de chaque mois, la première à compter du premier mois suivant la signification de la présente ordonnance, et une 36 ème et dernière mensualité pour solde de la dette ;

A défaut du respect d'une seule des échéances ci-dessus mentionnées, d'une part la dette redeviendra immédiatement et intégralement exigible et d'autre part la clause résolutoire sera acquise ;

Dans ce dernier cas, il pourra être procédé à l'expulsion immédiate des locataires des lieux loués et de leurs accessoires, de leurs biens mobiliers ainsi qu'à celle de tous occupants de leur chef, avec au besoin le concours de la force publique, et le mobilier resté dans les lieux être transporté et remis dans telle dépendance ou garde-meubles qu'il plaira aux bailleurs, aux frais, risques et périls des intéressés et ce, conformément aux dispositions du Code des procédures civiles d'exécution.

Sur l'indemnité d'occupation :

Afin de préserver les intérêts des bailleurs, il convient de fixer le montant de l'indemnité d'occupation due par Monsieur [P] [S] [Q] et Madame [P] [S] [V] [M] jusqu'au départ effectif des lieux ;

Par conséquent les défendeurs devront s'acquitter solidairement jusqu'au départ effectif des lieux d'une somme égale au montant du loyer et des charges qui auraient été payés si le bail s'était poursuivi.

Sur les demandes accessoires :

L'équité commande de ne pas faire droit à la demande d'indemnité formée par la société Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1] sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile pour compenser les frais irrépétibles engagés ;

Monsieur [P] [S] [Q] et Madame [P] [S] [V] [M] succombant, seront condamnés solidairement aux entiers dépens, lesquels comprendront notamment le coût du commandement de payer et de la présente assignation et des frais d'une éventuelle expulsion si nécessaire.

PAR CES MOTIFS