T. com. 7401, 7 juill. 2026, n° 2026F00311
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Texte de la décision
2026F00311 - 2618800001/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
07/07/2026
JUGEMENT DU SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F311 Procédure 2026RJ0041
CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société [Adresse 1] [Localité 1] Comparant en la personne de Mme [J] [K], ne justifiant pas d'un pouvoir
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 24 juin 2026 à laquelle siégeaient : Composition du tribunal :
Monsieur Loïc LEBEAU, Président,
Madame Sylvie TRESCH, Juge,
Monsieur Sylvain TRITANT, Juge,
assistés de :
* Maître Karin DABADIE, greffier,
En présence de :
* Madame Cécile LIMIER, représentant le Ministère Public Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 07 juillet 2026, date annoncée à l'issue des débats.
Attendu que l'entreprise ci-dessus désignée a été placée en redressement judiciaire par jugement du 20/01/2026 et a bénéficié d'une période d'observation ;
Que le mandataire judiciaire a établi une requête en vue du prononcé de la liquidation judiciaire aux termes de laquelle il expose notamment que le dirigeant lui-même ne souhaite plus poursuivre l'activité ;
Attendu qu'en conséquence il n'y a pas lieu de prolonger la période d'observation et il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise par application de l'article L.631-15 du Code de commerce ;
PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,
Le ministère public ayant eu communication de la cause et entendu ayant indiqué être favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire avec un maintien d'activité jusqu'au 07 juillet 2026,
DIT n'y avoir lieu à poursuivre la période d'observation ;
PRONONCE la liquidation judiciaire de : La société LE BXL Société par actions simplifiée Inscrite au RCS sous le numéro 832 651 194 RCS [Localité 2] [Adresse 2] ayant pour activité : Boucherie, charcuterie au détail, épicerie, vaisselle, électroménager, maroquinerie.
MET fin à la période d'observation ;
MAINTIENT Monsieur AKAN en qualité de Juge-Commissaire et Monsieur MICHELET en qualité de juge-commissaire suppléant ;
MAINTIENT la date de cessation des paiements au 16/12/2025 ;
NOMME le mandataire judiciaire, la SELARL B.G.H. en la personne de Me [S] [T] [Adresse 3], en qualité de liquidateur ;
FIXE au 07/07/2028 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;
DIT que ce dossier sera appelé en chambre du conseil à l'audience du 25/04/2028 à 14 heures pour que soit examinée la possibilité d'une clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce ;
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Karin DABADIE
Le Président Monsieur Loïc LEBEAU
Signe electroniquement par Loïc LEBEAU
Signe electroniquement par Karin DABADIE, greffier.
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