TJ 13055, 10 août 2026, RG 25/05758
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
JUGEMENT DU : 10 Août 2026
Président : Mme FUSINA
Greffier : M. MEGHERBI, Greffier
Débats en audience publique le : 11 Mai 2026
GROSSE :
Le 10 Août 2026
à Me François-matthieu ALBERTINI
Le ...................................................
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
EXPEDITION :
Le 10 Août 2026
à Monsieur [D] [C]
Le ..........................................................
à Me ......................................................
Le ...........................................................
à Me ......................................................
N° RG 25/05758 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7BCF
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [F] [P]
né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me François-matthieu ALBERTINI, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR
Monsieur [D] [C], demeurant [Adresse 2]
comparant
EXPOSE DU LITIGE
M. [F] [P] expose avoir prêté à son ami M. [D] [C] la somme de 5000 euros, par virement en date du 10 décembre 2022, pour l’aider à financer un camping-car.
Ne parvenant pas à se faire rembourser et après diverses sollicitations, M. [F] [P] a fait assigner M. [D] [C] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de MARSEILLE, selon acte de commissaire de justice du 27 août 2025. Il sollicite de :
condamner M. [D] [C] à lui payer la somme de 5000 euros avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ;condamner M. [D] [C] à lui payer la somme de 2000 euros en réparation de son préjudice moral ;condamner M. [D] [C] à lui payer la somme de 1100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner M. [D] [C] aux dépens.
A l'audience du 11 mai 2026, à laquelle l’affaire a été utilement retenue, le demandeur, représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de l’acte introductif d’instance.
Cité à étude, M. [D] [C] a comparu. Il reconnaît la dette en son principe et son montant, mais sollicite des délais de paiement. Il indique travailler dans le cadre d’un CDI pour un salaire de 2500 euros par mois, avec un enfant à charge pour lequel il précise payer 300 euros par mois de pension alimentaire, toutefois sans justificatifs de sa situation. Il sollicite de régler 150 à 200 euros par mois en règlement de sa dette, ainsi que le rejet des autres demandes.
M. [F] [P] s’oppose à la demande de délais.
La décision a été mise en délibéré au 10 août 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande en paiement
Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1892, 1361, 1362 du code civil,
En l’espèce, M. [F] [P] démontre l’existence de sa créance par plusieurs éléments :
l’intitulé du virement du 10 décembre 2022 « prêt à [D] [C] » ;les sms des 27 décembre 2022, 6 février 2024, 1er et 2 juillet 2025 ainsi que 18 juillet 2025 dans lesquels le demandeur fait état de sa dette qui n’est pas contestée par le défendeur ;le courrier recommandé en date du 11 juillet 2025.
En outre, M. [D] [C] reconnait explicitement à l’audience être débiteur de la somme de 5000 euros à M. [F] [P].
Sur la demande de délais
Vu l’article 1343-5 du code civil,
En l’espèce, si M. [D] [C] sollicite des délais de paiement, il sera relevé qu’il ne justifie pas de sa situation actualisée. En tout état de cause, au regard de l’ancienneté de cette dette contractée il y a plus de 3 ans et demi, la demande de délais sera rejetée.
Sur la demande de dommages-intérêts
Vu l’article 1231-6 du code civil,
En l’espèce, s’il est établi que M. [D] [C] n’a pas réglé la somme de 5000 euros, ni versé des sommes partielles, celui-ci est constant dans ses explications quant à la dégradation de sa situation financière et il n’a jamais contesté la dette. Sa mauvaise foi n’étant pas suffisamment établie, la demande sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
M. [D] [C], partie perdante, supportera la charge de l’intégralité des dépens de la présente procédure.
M. [D] [C] sera condamné à payer la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il est rappelé qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et rendu en premier ressort,
CONDAMNE M. [D] [C] à payer à M. [F] [P] la somme de 5000 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
DEBOUTE M. [D] [C] de sa demande de délais ;
DEBOUTE M. [F] [P] de sa demande de dommages-intérêts ;
CONDAMNE M. [D] [C] aux entiers dépens,
CONDAMNE M. [D] [C] à payer à M. [F] [P] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction.
LE GREFFIER LA JUGE
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