TJ 35238, 12 août 2026, RG 25/02677

Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet D

3ème Chambre Civile

Le 12 Août 2026

Rôle N° RG 25/02677 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LP5M

[J] [P]

C/

[O] [G]

2copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) :
- aux avocats

copie dossier

le

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Madame [J] [P]
née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Hélène LAUDIC-BARON, avocat au barreau de RENNES

DEFENDEUR :

Monsieur [O] [G]
né le [Date naissance 2] 1999 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Jean-marie ALEXANDRE, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026-001364 du 17/02/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

COMPOSITION

Coline DESSAULT, Juge aux affaires familiales,

Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier,lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 12 Août 2026
date indiquée à l’issue des débats.

Me Jean-marie ALEXANDRE, Me Hélène LAUDIC-BARON

[Motifs de la décision occultés]
 
[Motifs de la décision occultés]
 
* * *
 

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort : Ordonne le partage de l’indivision existant entre Madame [J] [P] et Monsieur [O] [G] ; Dit que Madame [J] [P] détient une créance de TROIS MILLE CINQ CENTS EUROS (3 500 €) à l’égard de Monsieur [O] [G] au titre au titre de son apport personnel de 7 000 € dans le financement de l’acquisition du bien immobilier indivis ; Dit que Madame [J] [P] détient une créance de CINQUANTE-SIX MILLE QUATRE-VINGT-TREIZE EUROS ET QUATRE-VINGT-SEPT CENTIMES (56 093,87 €) à l’égard de l’indivision au titre des dépenses de conservation du bien immobilier indivis ; Dit que Monsieur [O] [G] est redevable d’une indemnité de DIX MILLE CINQ CENT QUATRE-VINGTS EUROS (10 580 €) à l’égard de l’indivision au titre de l’occupation privative du bien immobilier indivis du 1er septembre 2023 au 1er août 2025 ; Condamne Monsieur [O] [G] à payer à Madame [J] [P] la somme de TRENTE-TROIS MILLE CINQ CENT SOIXANTE-SIX EUROS ET QUATRE-VINGT-TREIZE CENTIMES (33 566,93 €), avec intérêts à taux légal à compter de la signification de la présente décision ; Condamne Madame [J] [P] aux dépens à hauteur de cinquante pour cent (50%) qui seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ;