TJ 35238, 12 août 2026, RG 24/04571

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2014 à [Localité 3] (35), sans contrat de mariage préalable ;

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du Ministère des Affaires étrangères à [Localité 4] ;

Sur les conséquences du divorce entre les époux
 
Dit qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 28 août 2023 ;

Constate que les époux ont formé leurs propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux et ont satisfait aux dispositions de l'article 257-2 du code civil ;
 
Rappelle que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;
 
Dit qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ;
 
Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ;
 
Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom conformément aux dispositions de l'article 264 du code civil ;
 
Sur les conséquences du divorce à l'égard de l’enfant
 
Constate que les dispositions de l'article 388-1 du code civil ont été respectées ;
 
Rappelle que l'autorité parentale sur l'enfant mineur [Z] est exercée conjointement par les deux parents ;
 
Rappelle que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique que les parents ont des devoirs et des droits égaux à l'égard de leur enfant et qu'ils doivent :
•      prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,
•      s’informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances,...)
•      respecter les liens et les échanges de l'enfant avec l'autre parent. L'enfant a le droit de communiquer librement par lettre ou téléphone avec le parent chez lequel il ne réside pas, celui-ci ayant le droit de le contacter régulièrement,
•      respecter l'image et la place de l'autre parent auprès de l'enfant,
•      communiquer, se concerter, et coopérer dans l'intérêt de l'enfant.

Fixe la résidence principale de [Z] au domicile de Madame [U] [O] ;
 
Rappelle que les parents ont le devoir, en cas de changement de résidence, de se communiquer leur nouvelle adresse selon les dispositions de l'article 373-2 du code civil ;
 
Rappelle qu'a fortiori et en application de l'article 227-6 du code pénal, le parent chez lequel résident habituellement les enfants, doit notifier tout changement de son domicile dans un délai d'un mois à compter de ce changement à l'autre parent bénéficiaire d'un droit de visite et d'hébergement, qu'à défaut il encourt une peine de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende ;
 
Dit qu’à défaut de meilleur accord, Monsieur [C] [X] exercera ses droits de visite et d’hébergement un samedi par mois, de 10 heures à 18 heures, à charge pour le père d'aller chercher l'enfant ou de faire chercher par une personne digne de confiance au domicile de la mère, et de l'y reconduire ou faire reconduire ;
 
Dit que Monsieur [X] devra respecter un délai de prévenance de 15 jours pour l’exercice de son droit de visite et d'hébergement, faute de quoi il sera réputé avoir renoncé à son droit ;
 
Dit que Monsieur [X] versera à Madame [O] une contribution à l'entretien et l'éducation de [Z] [X] d'un montant de CENT QUATRE VINGT EUROS (180 €) et en tant que de besoin l'y condamne ;

Dit que la contribution est payable chaque mois avant le 10 du mois et d’avance, ou toute autre date en fonction de celle du versement du salaire du débiteur, au domicile de la mère et sans frais pour celle-ci ;
 
Dit que cette contribution sera revalorisée, à l’initiative du débiteur, à la date anniversaire de la présente décision, en fonction de la variation subie par l’indice des prix à la consommation des ménages (poste indice ensemble des ménages hors tabac, base 100 en 2015) publié par l’INSEE (email : www.insee.fr ou serveur vocal : 09 72 72 40 00) , au cours du mois précédant la revalorisation ;
 
Dit que les paiements devront être arrondis à l’euro le plus proche, et qu’elle devra être calculée comme suit :
                               montant de la pension x nouvel indice = pension revalorisée
 Indice du mois de la présente décision
 
Pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du Code de Procédure Civile, rappelle qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
 
1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :
 
 ➜ saisie-arrêt entre les mains d'un tiers,
                ➜ autres saisies,
                ➜ paiement direct entre les mains de l'employeur,
                ➜ recouvrement public par l'intermédiaire du Procureur de la République.
 
2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15.000 Euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;
 
Rappelle que la contribution est due même au-delà de la majorité, tant que l’enfant n’est pas en état de subvenir lui-même à ses besoins et/ ou poursuit des études sérieuses, étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement et au moins une fois par an, de la situation de l’enfant ou des enfants auprès de l'autre parent ;
 
Dit que les frais exceptionnels afférents aux enfants (frais médicaux et para-médicaux non remboursés, voyages scolaires, permis de conduire) seront partagés par moitié sur présentation des justificatifs par le parent qui aura engagé les frais et après concertation préalable pour les dépenses importantes ; en tant que de besoin, condamne chaque partie au paiement des sommes ainsi dues ;
 
Dit que conformément à l'article 373-2-2 II du Code civil, le versement de la contribution à l'entretien et l'éducation de [Z] [X] par Monsieur [C] [X] s'effectuera par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales et que dans l'attente de la mise en place effective de l'intermédiation, le parent débiteur devra régler directement entre les mains du parent créancier ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elles exposés, qui seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ;

Rappelle que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire, en ses dispositions relatives aux enfants ;
 
Rejette toutes autres demandes différentes, plus amples ou contraires .
 
Dit que le jugement sera préalablement porté à la connaissance des représentants des parties par remise d'une copie de la décision par le greffe ;
 
Dit que la présente décision sera ensuite notifiée à chaque partie par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception ;
 
LE GREFFIER                                                  LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES