TJ 35238, 13 août 2026, RG 25/06154

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, après débats en chambre du Conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

Vu les articles 237 et 238 du Code civil, 1127du Code de procédure civile,

DIT que le Juge français est compétent et que la loi française est applicable ;

PRONONCE le divorce de Monsieur [Y] [O] et de Madame [S] [G] pour altération définitive du lien conjugal ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 05 septembre 2020 devant l’officier de l’état civil de [Localité 4] (35), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement:

- Monsieur [Y] [O], le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 1] (Algérie)

- Madame [S] [E] [C] [X] [G], le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 5] (35) ;

DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au service central de l’état civil du Ministère des Affaires Etrangères à Nantes, l’époux étant né en Algérie et étant de nationalité algérienne ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

FIXE la date des effets du divorce au 07 octobre 2024 ; 

CONDAMNE Monsieur [Y] [O] aux dépens de l’instance ;

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES