TJ 35238, 12 août 2026, RG 24/06897

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

Vu l'assignation en divorce en date du 26 septembre 2024 ;
 
Vu les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123, 1123-1 et 1125 du Code de procédure civile ;
 
Vu les déclarations d’acceptation annexées à la requête conjointe ;
 
Vu l’article 268 du Code Civil ;
 
Prononce le divorce pour acceptation de la rupture du mariage de :
 
Monsieur [Y] [E] [A] [K], né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 3] (35),
 
ET
 
Madame [L] [I], née le [Date naissance 3] à [Localité 4] (56),
 
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2013 à [Localité 5] (56), sous le régime de la séparation de biens ;
 
Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du Ministère des Affaires étrangères à [Localité 6] ;
 
Rappelle que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux;
Dit qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
 
Homologue et annexe la convention établie entre les parties le 26 février 2026 réglant l’ensemble des effets du divorce entre les époux et à l’égard des enfants ;

Dit que conformément à l'article 373-2-2 II du Code civil, le versement de la contribution à l'entretien et l'éducation de [R], [Q] et [J] [K] par Monsieur [Y] [K] s'effectuera par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales et que dans l'attente de la mise en place effective de l'intermédiation, le parent débiteur devra régler directement entre les mains du parent créancier ;

Rappelle que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de plein droit quant aux modalités d’exercice de l’autorité parentale et à la contribution alimentaire ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elles exposés, qui seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ;
 
LA GREFFIERE                                               LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES