T. com. 2002, 19 juin 2026, n° 2025J00021
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA
JUGEMENT DU 19/06/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : [Immatriculation 1]
Demandeur (s) :
ELECTRICITE DE FRANCE SA
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant (s) :
Maître Ghislaine JOB RICOUART (avocat plaidant)
Maître Martine CAPOROSSI POLETTI (avocat postulant)
Défendeur (s) :
[Adresse 2] [Localité 2] SARL
[Localité 3]
Représentant (s) :
SELARL CLAUDE CRETY représentée par Maître Claude CRETY
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président :
Monsieur Gérard TAPIAS
Juges :
Monsieur Christophe BONACOSCIA
Monsieur [L] [E] [N]
Greffier lors des débats :
Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé
Greffier lors du prononcé :
Madame Nadège ZANGARELLI, commis-greffier
Débat à l'audience du 10/04/2026
Conformément aux articles 394 et suivants du code de procédure civil, il a été demandé par ELECTRICITE DE FRANCE SA, l'extinction de l'instance en référence pour désistement d'instance ;
Il y a lieu d'y faire droit ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en premier ressort par décision contradictoire, assisté du greffier,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Prend acte de la jonction des instances RG N°2023F02896 et 2025J00021.
Constate l'extinction de la présente instance ;
Se déclare dessaisi à compter de ce jour ;
Laisse les entiers dépens à la charge de la partie demanderesse, sauf accord contraire des parties ; dépens du greffe taxés et liquidés à la somme de 66,13.
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de BASTIA du 19/06/2026.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Nadège ZANGARELLI
Le Président Monsieur Gérard TAPIAS
Signe electroniquement par Gerard TAPIAS
Signe electroniquement par Nadege ZANGARELLI, commis-greffier.
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