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T. com. 3802, 28 juill. 2026, n° 2026F00820


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Date
28/07/2026
Numéro
2026F00820
Lieu / cour
3802
MàJ source
2026-08-14
Id
6a7f6732195da062e0b263d4

Texte de la décision

3,280 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE…..

……VIENNE

JUGEMENT28/07/2026DU VINGT-HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F820 Procédure 2026RJ0225

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : la société SEMKIOSK [Adresse 1]

Représentée par son dirigeant de droit,

Assisté du cabinet DELSOL AVOCATS

En présence du représentant des salariés

Date d'ouverture : 02 juin 2026

Juge-Commissaire : Monsieur TOURNOIS Juge-Commissaire suppléant : Monsieur NOUVEAU

Administrateur : la SELARL AJ PARTENAIRES, représentée par Me [A] [X] ou Me [R] [W] Liquidateur judiciaire : la SELARL [V] ET ASSOCIES, représentée par Maître [F] [V]

Le Tribunal a été saisi de la présente instance par requête de l'administrateur en date du 18/06/2026.

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 28 juillet 2026 à laquelle siégeaient :

Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Président,

Madame Muriel COMES, Juge,
* Monsieur Nicolas CAMUS, Juge,

assistés de :
* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,

En présence de :
* Monsieur Olivier RABOT, représentant le Ministère Public

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

L'administrateur judiciaire expose qu'il n'a été saisi d'aucune offre de reprise à ce jour.

Il demande cependant au tribunal de bien vouloir maintenir la poursuite exceptionnelle de l'activité jusqu'à son terme prévu le 2 septembre prochain afin que la société puisse livrer ses dernières commandes.

L'administrateur judiciaire indique en effet que ces commandes vont donner lieu à des factures complémentaires qui reviendront à la procédure.

Il ajoute que la trésorerie d'un montant de 98 000 € permet de poursuivre jusqu'au terme de la période autorisée.

Le mandataire judiciaire qui fait état d'un passif d'un montant de 827 000 € environ n'est pas opposé à la poursuite de l'activité jusqu'à son terme afin de livrer les dernières commandes.

Le dirigeant et son conseil ne formulent pas d'observation particulière mais expose la volonté de livrer ses dernières commandes.

Le représentant des salariés n'a pas d'observation mais regrette l'absence de repreneur.

Le juge commissaire ne s'oppose pas à la poursuite de l'activité jusqu'au terme fixé au 2 septembre 2026.

Le ministère public émet un avis favorable à la poursuite de l'activité.

Attendu que les prévisions de trésorerie montrent que l'entreprise sera en mesure de payer ses charges courantes jusqu'au mois de septembre ;

Attendu que dans l'intérêt des clients et des créanciers de la société, il est nécessaire de poursuivre l'activité jusqu'à son terme afin qu'elle puisse livrer ses derniers kiosques et facturer le travail accompli ;

Attendu qu'en conséquence, il convient d'autoriser la poursuite de l'activité jusqu'à son terme fixer le 2 septembre 2026.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de liquidation judiciaire de : la société SEMKIOSK

AUTORISE la poursuite exceptionnelle de l'activité jusqu'à son terme prévu le 02 septembre 2026 ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Yves ROUX-MICHOLLET

Le Greffier Maude CHABERT

Signe electroniquement par Yves ROUX-MICHOLLET

Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.

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