TJ 10387, 14 août 2026, RG 26/00519
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
ORDONNANCE
en matière d’Hospitalisation sans consentement
DU 14 AOUT 2026
Ordonnance du :
14 AOUT 2026
N° RG 26/00519 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FSZC
EPSMA Monsieur le Directeur Établissement public de santé mentale de l’[Localité 1]
c/
Madame [V] [X]
DEMANDEUR
Monsieur le directeur
Établissement public de santé mentale de l’[Localité 1] - EPSMA
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
DÉFENDERESSE
Madame [V] [X]
[Adresse 3]
[Localité 3]
TIERS DEMANDEUR À L’ORIGINE DE LA [Localité 4]
Monsieur [L] [X]
[Adresse 3]
[Localité 3]
* * * * * * * * * *
L’affaire a été initialement appelée à l'audience du 14 Août 2026 tenue par :
Madame Nathalie LEDUC, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le Code de la santé publique, assistée de Madame Lila LAKHDAR, greffier,
La requête étant devenue sans objet à la date du 14 Août 2026, la présente décision est rendue par mise à disposition au greffe.
Faits et procédure
Selon les pièces du dossier, [V] [B] a été hospitalisée en soins psychiatriques à la demande d’un tiers (son père) en mesure d’urgence le 06 août 2026 pour présence d’idées délirantes à thématique mégalomaniaque, refusant la prise de traitements, n’adhérant pas aux soins et se mettant en danger.
Par une requête du 10 août 2026, le directeur de l’Établissement public de santé mentale de l'Aube (l'EPSMA) a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Troyes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique aux fins de procéder au contrôle de la mesure d'hospitalisation sous contrainte de [V] [B] après son admission le 06 août 2026 en soins psychiatriques à la demande d'un tiers selon la procédure d'urgence.
Cette mesure de soins psychiatriques ayant cependant été levée par une nouvelle décision du directeur de l'EPSMA du 12 août 2026 à la suite d'un certificat de levée de soins rédigé le même jour par le docteur [M] [H], médecin psychiatre à l'EPSMA, il n'y a plus lieu de statuer sur cette demande.
Par ces motifs
Nous, magistrat du siège, statuant par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe,
Constatons la levée de l'hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement de [V] [B] par décision du directeur de l'EPSMA du 12 août 2026 et, ce faisant, la caducité de la demande,
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public,
La présente ordonnance a été signée par Nathalie LEDUC, Vice-Présidente magistrat du siège du tribunal judiciaire de Troyes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique de permanence selon l’ordonnance du 23 juin 2026 de Madame le Président du tribunal judiciaire de Troyes fixant l’organisation du service allégé des vacations du 13 juillet 2026 au 30 août 2026 et par Lila LAKHDAR, greffier , le 14 août 2026.
Le greffier Le magistrat
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