TJ 38053, 14 août 2026, RG 26/00479

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

N° RG 26/00479 - N° Portalis DBYG-W-B7K-DQ5P

Le 14 Août 2026

Le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourgoin-Jallieu a, dans l'affaire opposant :

Madame [U] [R] épouse [N]
née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 2] (ALLEMAGNE)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Fatiha BEN-MILOUD KIRAT, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU plaidant

d'une part,

à

Monsieur [H], [S] [N]
né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 5]

représenté par Maître Gautier ABRAM, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU plaidant

d'autre part,

rendu le jugement dont la teneur suit, après que la cause ait été débattue en Chambre du Conseil le 03 Juillet 2026, devant Emmanuelle VERN, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Audrey VERDAT, Greffier.

Copie exécutoire délivrée le 14 Août 2026
à Me Gautier ABRAM, avocat plaidant
Me Fatiha BEN-MILOUD KIRAT, avocat plaidant

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN JALLIEU, statuant par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe et en premier ressort, après débats en audience non publique,

PRONONCE le divorce demandé par l’un des époux et accepté par l’autre, entre madame [U] [R] et monsieur [H], [S] [N], conformément aux articles 233 et 234 du Code Civil ;

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage dressé le 25 Juillet 2009 à la Mairie de [Localité 6] (38) et en marge des actes de naissance des époux, à savoir :

- [U] [R]
née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 2] (ALLEMAGNE)

- [H], [S] [N]
né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 4]

ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l'état civil déposés au service central de l'état civil du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 7], et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

DIT n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du Code de procédure civile ;

DONNE ACTE aux parties de leur accord pour voir attribuer la propriété du véhicule Renault Zoé immatriculé [Immatriculation 1] à madame [R] et celle du véhicule MG4 Electric immatriculé [Immatriculation 2] à monsieur [N] à charge pour lui d'en acquitter les loyers ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ;

FIXE les effets du divorce sur le plan patrimonial dans les rapports entre époux au 4 juin 2025 ;

RAPPELLE que chaque époux devra reprendre l'usage de son nom après le prononcé du divorce ;

CONDAMNE monsieur [N] à s'acquitter, auprès de madame [R], du paiement d'une somme de 50 000 (cinquante mille) euros, à titre de prestation compensatoire ;

DIT que l'autorité parentale sur l'enfant mineur sera exercée conjointement par les deux parents ;

RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l'enfant et doivent notamment :
prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant, s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), permettre les échanges entre l’enfant et l'autre parent dans le respect de vie de chacun ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l’enfant ;

FIXE la résidence de l'enfant mineur en alternance au domicile de chacun de ses parents, à l'amiable, et à défaut de meilleur accord :

* en dehors des vacances scolaires :
- au domicile de la mère : chaque semaine du vendredi sortie d'école au mardi suivant entrée à l'école,
- au domicile du père : chaque semaine du mardi sortie d'école au vendredi matin entrée à l'école,

* pendant les petites vacances scolaires : du premier jour sortie des classes à la veille de la rentrée des classes à 18h :

- Année 2026 :
vacances de [Localité 8] : semaine 1 chez la mère et semaine 2 chez le père,
vacances de Noël : semaine 1 chez le père et semaine 2 chez la mère,

- Année 2027 :
vacances d'hiver : semaine 1 chez la mère et semaine 2 chez le père,
vacances de printemps : semaine 1 chez le père et semaine 2 chez la mère,
vacances de [Localité 8] : semaine 1 chez le père et semaine 2 chez la mère,
vacances de Noël : semaine 1 chez la mère et semaine 2 chez le père,

- Année 2028 :
vacances d'hiver : semaine 1 chez le père et semaine 2 chez la mère,
vacances de printemps : semaine 1 chez la mère et semaine 2 chez le père,
vacances de [Localité 8] : semaine 1 chez la mère et semaine 2 chez le père,
vacances de Noël : semaine 1 chez le père et semaine 2 chez la mère,

- Année 2029 :
vacances d'hiver : semaine 1 chez la mère et semaine 2 chez le père,
vacances de printemps : semaine 1 chez le père et semaine 2 chez la mère,
vacances de [Localité 8] : semaine 1 chez le père et semaine 2 chez la mère,
vacances de Noël : semaine 1 chez la mère et semaine 2 chez le père,

- Année 2030 :
vacances d'hiver : semaine 1 chez le père et semaine 2 chez la mère,
vacances de printemps : semaine 1 chez la mère et semaine 2 chez le père,
vacances de [Localité 8] : semaine 1 chez la mère et semaine 2 chez le père,
vacances de Noël : semaine 1 chez le père et semaine 2 chez la mère,

* pendant les congés scolaires d'été :
chaque année les 1ère et 3ème quinzaines dedits congés chez le père et les 2ème et 4ème quinzaines chez la mère ;

DIT que le parent qui débute sa période de résidence doit prendre, ou faire prendre l'enfant par une personne digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire du droit de visite), au lieu de sa précédente résidence ou à l'école ;

DIT que chacun des parents assumera la charge financière de l'enfant mineur pendant sa période de résidence ("frais habituels", correspondant aux frais quotidiens que chaque parent engage pour les dépenses de la vie courante) ;

DIT que le père prendra en charge l'intégralité des frais de mutuelle santé et assurance habitation des trois enfants, et 2/3 de leurs frais de scolarité et logement ;

DIT que la mère prendra en charge 1/3 des frais de scolarité et logement des trois enfants ;

RAPPELLE l'exécution provisoire attachée de plein droit aux mesures relatives aux enfants ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente ;

Ainsi jugé et prononcé le 14 Août 2026 par Emmanuelle VERN, Juge aux Affaires Familiales, et signé par ce même Magistrat, assistée de Audrey VERDAT, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES