TJ 77284, 14 août 2026, RG 26/04394

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
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Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1]

Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 14 Août 2026
Dossier N° RG 26/04394 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CES77

Nous, Catherine MORIN, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Julie JACQUOT, greffier ;

Vu l’article 66 de la Constitution ;

Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive ;

Vu la loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat ;

Vu les articles L 741-3, L742-1 à L 742-10, L741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 09 août 2026 par le préfet de Seine [Localité 1] faisant obligation à M. [V] [E] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 09 août 2026 par le PREFET DE LA SEINE-[Localité 2] à l’encontre de M. [V] [E], notifiée à l’intéressé le 09 août 2026 à 15h45 ;

Vu la requête du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 13 août 2026, reçue et enregistrée le 13 août 2026 à 09h08 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de :

Monsieur [V] [E], né le 30 Juin 2001 à [Localité 3], de nationalité Indienne

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

En présence de [A] [O], interprète inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny, assermenté pour la langue penjabi déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :
- Me Clotilde BREMOND, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;
- Me Diana CAPUANO, cabinet ACTIS, avocat représentant le PREFET DE LA SEINE-[Localité 2] ;
- M. [V] [E] ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE

Monsieur [V] [E] soulève in limine litis et par la voix de son conseil l’irrégularité de la procédure motif pris de sa détention arbitraire entre la fin de sa garde à vue et son placement en rétention.
En l’espèce, il est constant que la garde de Monsieur [V] [E] a pris fin le 9 août 2026 à 15h25. L’arrêté portant obligation de quitter le territoire national lui a été notifié à 15h35 tandis que l’arrêté de placement en rétention lui était notifié à 15h45. Ce délai de 20 minutes n’apparaît pas excessif dès lors qu’il correspond au délai nécessaire à la notification des actes par le truchement d’un interprête, seule l’heure de fin de notification étant apposée sur lesdits arrêtés. Il s’en suit que ce moyen ne saurait prospérer.

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION:

Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.

La mesure d’éloignement n'a pu être mise à exécution dans le délai de quatre-vingt-seize heures qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention.

Il n’est émis aucune critique sur les diligences accomplies jusqu’à présent par l’Administration pour que, conformément aux exigences de l’article L. 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la rétention n’excède pas le temps strictement nécessaire au départ de la personne faisant l’objet de la mesure d’éloignement;

En l’espèce, l’administration justifie de diligences en ce qu’un vol a été sollicité auprès de la DNPAF le 10 août 2026 à 10 heures 45, l’intéressé justifiant d’un passeport en cours de validité.

SUR L’ASSIGNATION A RESIDENCE

La personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence en ce sens qu’elle a certes préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie l’original de son passeport et un document justificatif de son identité mais ne dispose pas de garanties de représentation effectives à défaut de justifier d’un domicile fixe et certain

En définitive, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet.

PAR CES MOTIFS,