T. com. 8305, 21 juill. 2026, n° 2026F00436
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Texte de la décision
2026F00436 - 2620200001/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 21/07/2026
JUGEMENT PRONONCANT LA CONVERSION DE LA SAUVEGARDE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
Numéro de Procédure collective : 2025RJ428 La SARL SILHOUETTE FORM Numéro de rôle général : 2026F436
DEBITEUR:
La SARL SILHOUETTE FORM [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 448 210 021 RCS [Localité 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Décision contradictoire et en premier ressort,
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 07/07/2026 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN et Madame Laurence HERBET, Juges,
Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 21/07/2026.
Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier.
FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES :
ATTENDU
que par jugement en date du 16/09/2025, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la SARL SILHOUETTE FORM - [Adresse 2] FARLEDE Inscrit au RCS sous le numéro 448 210 021 RCS TOULON et exerce une activité de Mise en forme esthétique corporelle musculation gymnastique vente de vêtements et produits diététiques.
Le Tribunal a désigné Monsieur [P] [D], en qualité de Juge Commissaire, Monsieur [B] [E] en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et Maître [G] [J] en qualité de Mandataire judiciaire, et a invité les délégués du personnel ou les salariés à désigner au sein de l'entreprise leur représentant.
ATTENDU
que par jugement en date du 24/02/2026, le Tribunal de Commerce de TOULON a autorisé le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 16/09/2026 et a renvoyé l'affaire à l'audience de la Chambre du Conseil du 07/07/2026 à 9hrs afin de vérifier si le projet de plan de sauvegarde a été élaboré et communiqué aux différents auxiliaires de Justice ;
ATTENDU
que Maître [A] Laura avocat au barreau de TOULON a comparu à ladite audience pour et au nom de la SARL SILHOUETTE FORM et sollicite la liquidation judiciaire de ladite Société ;
ATTENDU
que Maître [G] [J] es qualité de mandataire judiciaire de la SARL SILHOUETTE FORM a comparu à ladite audience et s'en rapporte à justice ;
MOTIFS DE LA DECISION :
ATTENDU
qu'il y a lieu de constater que la SARL SILHOUETTE FORM est en état de cessation des paiements et que le redressement judiciaire n'est manifestement impossible.
ATTENDU
qu'il y a lieu de convertir la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L 622-10 alinéa 2 du code de commerce.
ATTENDU
qu'il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, l'un des seuils prévus par l'article L641-2 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce étaient réalisées ;
ATTENDU
que dans ces conditions et conformément aux dispositions de l'article L641-2 du Code de Commerce, il y a lieu de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
ATTENDU que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant en audience publique ;
Le Ministère Public avisé de la procédure ;
VU la requête du Mandataire judiciaire ;
VU le rapport du juge commissaire ;
CONSTATE
que la SARL SILHOUETTE FORM est en état de cessation des paiements.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 21/07/2026.
CONVERTIT
la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire de la SARL SILHOUETTE FORM [Adresse 3] [Localité 3].
MAINTIENT
Monsieur [P] [D], en qualité de Juge-Commissaire, et Monsieur [B] [E] Juge Commissaire Suppléant.
NOMME Maître [G] [J] [Adresse 4] en qualité de liquidateur.
MAINTIENT
Monsieur [N] [O] en sa qualité de représentant légal de la SARL SILHOUETTE FORM, le siège social de celle-ci réputé fixé au [Adresse 1] [Localité 1] ;
DECIDE
de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL SILHOUETTE FORM, [Adresse 1] [Localité 1] en application de l'article L.641-2 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce ;
DIT
que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise :
Monsieur [N] [O] [Adresse 1] [Localité 1]
et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.
DIT
que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de 18 MOIS à compter du présent jugement.
DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.
ORDONNE
l'exécution provisoire du présent jugement.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Alain GEORGES
Le Greffier Isabelle LORENZONI
Signe electroniquement par Alain GEORGES
Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.
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